15ème législature

Question N° 17623
de M. Jean-Jacques Gaultier (Les Républicains - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Gestion du « Fonds Barnier » - Inondations et

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2272
Réponse publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11520

Texte de la question

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, le FPRNM, appelé « Fonds Barnier », créé en 1995 pour le financement des actions de prévention contre l'ensemble des risques naturels notamment les inondations. Ce fonds, dont les ressources sont basées sur la solidarité nationale face aux catastrophes naturelles, est alimenté par un pourcentage prélevé sur la surprime des contrats d'assurances habitation et véhicules, soit 210 millions d'euros par an. Or les lois de finances pour 2018 et 2019 ont plafonné les ressources du « Fonds Barnier » à 137 millions d'euros et la différence soit 73 millions d'euros a été intégrée dans le budget général pour réduire le déficit global. Ainsi, les ressources du « Fonds Barnier » sont détournées et ne sont plus affectées à ce à quoi il était destiné à sa création. Les catastrophes naturelles sont de plus en plus nombreuses et plus graves notamment pour ce qui est des inondations et le « Fonds Barnier » est un outil indispensable pour aider les citoyens dans la difficulté. Il lui demande dans quelle mesure et conformément aux conclusions de la Cour des comptes, le montant de l'affectation du « Fonds Barnier » ne peut être rétabli au niveau initial, compte tenu de l'origine des fonds.

Texte de la réponse

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), communément appelé « fonds Barnier », est un outil essentiel de la politique de prévention des risques en France. Les lois de finances pour 2018 et 2019 ont effectivement plafonné les ressources de ce fonds à 137 millions d'euros par an comme cela est le cas pour de nombreuses autres taxes affectées – qui participent ainsi à la réduction de la dépense publique tout en permettant un contrôle du niveau des ressources affectées en adéquation avec les besoins liés aux missions de service public qui sont confiées aux bénéficiaires. Il est à souligner qu'avant 2018 les délégations de crédits annuels du fonds Barnier n'ont jamais dépassé ses recettes. Le fonds Barnier a ainsi pu constituer des réserves destinées aux projets de prévention à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros. A ce jour, le plafonnement évoqué n'a donc obéré le financement d'aucun projet de prévention nécessaire. Dans le contexte d'une augmentation prévue de la sinistralité en France et des besoins de prévention dans certaines zones, un travail de recentrage des missions du fonds et de mise en cohérence des actions menées d'une part par le fonds et d'autre part par le budget général de l'État doit être conduit pour assurer la soutenabilité et l'efficacité de la politique de prévention des risques naturels majeurs. Cette réflexion aura toute sa place dans le cadre de la future réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.