15ème législature

Question N° 17629
de M. Marc Le Fur (Les Républicains - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > communes

Titre > Modalités de calcul de l'encours de la dette

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2256
Réponse publiée au JO le : 09/06/2020 page : 4044
Date de changement d'attribution: 02/04/2019
Date de renouvellement: 09/07/2019

Texte de la question

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de calcul de l'encours de la dette des communes, et plus particulièrement des communes balnéaires. L'encours de la dette des communes est un indicateur permettant d'effectuer des comparaisons de l'encours de dette, avec d'autres collectivités, ou encore avec la moyenne de la strate démographique de la collectivité. Cet encours est calculé au moyen du ratio entre l'encours total de la dette et la population INSEE. Or le recours à au critère de la population INSEE ne permet pas de prendre en compte pour les communes balnéaires la population estivale qui contribue pourtant au ressources de ces communes par la fiscalité locale (taxe foncière sur les résidences secondaires, taxe d'habitation de la résidence secondaire, taxe de séjour). Il en résulte que ces communes, qui connaissent de nombreuses dépenses liées à la leur caractère balnéaire et à la nécessité d'assurer certains services lors des périodes estivales, présentent des encours de dettes défavorables par rapport aux autres commune à strate démographique comparable. C'est pourquoi il lui demande si les modalités de calcul de l'encours de la dette des communes pourraient être adaptées afin de prendre en compte les spécificités des communes littorales.

Texte de la réponse

Les charges liées à l'afflux de population que les communes doivent prendre en charge du fait de leur activité touristique sont prises en compte dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, la population utilisée dans les calculs correspond à la population totale recensée par l'INSEE, à laquelle s'ajoutent un habitant par résidence secondaire et un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage. Cette population dite « population DGF » permet aux communes touristiques, et notamment aux communes balnéaires, de bénéficier de dotations importantes pour faire face à leurs charges. Ainsi, la DGF des communes touristiques s'élève en 2020 à 182 euros par habitant en moyenne, contre 164 euros par habitant au niveau national. Ce type de mesure ne s'applique pas au ratio de la dette par habitant (rapport entre l'encours de dette et la population) tel que prévu par l'article R.2313-1 du CGCT. Ce ratio est établi sur la base de la population totale, telle qu'elle résulte du recensement afin de permettre une application homogène de ce ratio à l'échelle nationale. Les deux dispositifs poursuivent des finalités différentes. D'une part, la prise en compte des résidences secondaires dans le calcul de la DGF permet d'attribuer aux communes des ressources correspondant à leurs charges de fonctionnement. Pour sa part, le ratio de dette par habitant est un indicateur de suivi de la situation financière de la commune, qui mesure le poids de la dette qui contribue à financer les équipements nécessaires à la population de la commune. Toutefois, afin de prendre en compte la situation spécifique des communes touristiques, l'article R. 2313-1 du CGCT dispose que « dans les communes touristiques qui bénéficient de la dotation forfaitaire dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article L. 2334-7, les données synthétiques comprennent le nombre de résidences secondaires ». Cette information figure ainsi dans la page des ratios financiers qui est prévue dans les budgets primitifs et comptes administratifs des communes et doit donc être communiquée à l'assemblée délibérante. En outre, afin que les communes puissent disposer d'éléments de comparaison entre elles, la direction générale des collectivités locales publie chaque année des documents sur les finances des communes où sont intégrés des tableaux spécifiques sur les finances des communes touristiques (Rapport de l'Observatoire des finances et de la gestion publique locales, les Collectivités locales en chiffres).