Texte de la question
M. Grégory Galbadon attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réglementation pour la pêcherie du bar qui a été adoptée par le Conseil européen, en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers se voient interdire de pêcher le bar jusqu'au 30 juin et imposer une limitation de capture d'un bar par jour par pêcheur du 1er juillet au 31 décembre. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les pêcheurs récréatifs ces dernières années et revient à supprimer cette pêche tant les mesures sont pénalisantes, en particulier pour les personnes ayant une activité professionnelle. Par ailleurs, ces dispositions auront inévitablement des conséquences économiques certaines sur la filière nautique. Il lui demande donc, sans enfreindre la réglementation de l'UE, s'il ne serait pas judicieux d'aménager le quota d'un bar par jour en un quota mensuel voire annuel accompagné d'un carnet de prélèvement qui pourrait être géré en liaison avec les associations. Cette solution aurait également l'avantage de connaître avec précision, les prélèvements de la pêche de loisir.
Texte de la réponse
Le 24 octobre les avis scientifiques du conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) sur le bar ont été publiés. Ils montrent que la situation du stock a eu tendance à se détériorer, et que la pêche récréative du bar correspond à plus de la moitié des captures pour la zone « nord ». Ces avis ont conduit la Commission européenne à émettre des propositions très restrictives, puisqu'un taux admissible de captures 0 pour cette zone est recommandé par le CIEM. Le Gouvernement ne peut dès lors pas s'engager sur un allègement des contraintes pour les captures de cette espèce. Les limites de captures à un bar par jour actuellement en vigueur, relèvent d'une décision du Conseil des ministres de l'Union européenne. Le Gouvernement n'a donc pas la possibilité de les modifier unilatéralement. En outre, un régime mensuel de capture généralisé poserait des difficultés concernant le suivi et le contrôle, et ne manquerait pas d'entraîner des coûts disproportionnés en France. Il est également à noter que la Commission vérifiera nécessairement les mesures de contrôles mises en œuvre, et sanctionnera la France si elles s'avéraient insuffisantes ou inefficaces. Néanmoins, je suis disposé à examiner la mise en place d'un dispositif expérimental de « bagues » pour les captures du bar, pour autant toutefois, que les décisions qui seront prises par le prochain Conseil des ministres des pêches, à Bruxelles le permettent, compte tenu de l'état de la ressource. Le Gouvernement est conscient de l'importance de la pêche du bar pour la pêche de loisir, et met tout en œuvre afin de concilier les intérêts de la ressource, de la pêche professionnelle et de la pêche de loisir.