15ème législature

Question N° 17647
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Déploiement du compteur communicant Linky chez les ménages les plus précaires

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2316
Réponse publiée au JO le : 16/04/2019 page : 3715

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite d'afficheurs déportés du compteur communicant Linky pour les ménages les plus précaires. Le compteur communicant Linky permet également de connecter un afficheur dit « déporté » (du compteur), que l'on peut situer à l'intérieur du logement. Ce type de dispositif permet de visualiser simplement et en temps réel, les niveaux d'appel de puissance correspondant à différentes tâches quotidiennes ou moment de la journée, y compris lorsque tout ou presque semble éteint (consommation de base). Cet équipement permet ainsi aux ménages de mieux comprendre et d'évaluer sa consommation électrique et d'être incités à faire des économies d'énergie, notamment en favorisant des équipements plus économes en énergie. Cet équipement n'est cependant pas mis à disposition des ménages de manière systématique par les gestionnaires de réseau. Toutefois, ces afficheurs déportés devaient être mis gratuitement à disposition des ménages en situation de précarité énergétique qui en faisaient la demande auprès de leur fournisseur à partir du 1er janvier 2019, conformément aux obligations de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Cependant, ce déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français les plus précaires d'un point de vue énergétique, alors que ce dispositif doit pourtant leur permettre de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Or, en France, plus de 3 millions de ménages sont en situation de précarité énergétique, c'est-à-dire qu'ils consacrent plus de 8 % de leurs revenus à se chauffer. En outre, alors que la transition écologique fait partie des grands thèmes du grand débat national souhaité par le Président de la République et par le Gouvernement, il semble indispensable d'accélérer le déploiement de cet outil indispensable pour les consommateurs les plus précaires. Ainsi, il appelle son attention sur les intentions du Gouvernement concernant la mise en place gratuite d'afficheurs déportés du compteur communicant Linky pour les ménages précaires.

Texte de la réponse

L'article L. 124-5 du code de l'énergie prévoit la mise à disposition gratuite par les fournisseurs d'électricité d'un affichage en temps réel de leurs données de consommations, exprimées en euros, pour les consommateurs bénéficiaires du chèque énergie. L'article L. 121-8 prévoit par ailleurs que les coûts supportés par les fournisseurs pour cette fourniture sont compensés dans la limite d'un montant unitaire maximal par ménage fixé par un arrêté du ministre chargé de l'énergie. Les discussions menées avec les fournisseurs ont montré que les coûts du dispositif étaient supérieurs à ceux initialement envisagés. En effet, si la totalité des 4 millions de bénéficiaires initiaux du chèque énergie demandaient à être équipés, le coût global du dispositif pourrait être de l'ordre de 272 millions d'euros. Par ailleurs, en 2019, le Gouvernement a porté à 5,8 millions le nombre de bénéficiaires du chèque énergie, dans un souci de protection du pouvoir d'achat des plus vulnérables. Cette action en faveur des consommateurs précaires augmente sensiblement le coût du dispositif d'affichage déporté en accroissant le nombre de bénéficiaires à droit constant. Ceci conduit le Gouvernement à envisager des modes de financement du dispositif de nature extrabudgétaire. L'utilisation pour partie du dispositif des certificats d'économie d'énergie pourrait être envisagée, dans la mesure où le dispositif vise à déclencher une meilleure maîtrise des usages par les consommateurs et des économies d'énergie par ce biais, mais nécessite néanmoins une modification du cadre législatif actuel, des certificats d'énergie ne pouvant être accordés pour des actions mises en œuvre au titre d'obligations législatives ou réglementaires. Le Gouvernement prépare ces évolutions. Il convient par ailleurs de rappeler que le Gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour rendre les logements plus économes en énergie, en particulier à destination des consommateurs les plus vulnérables : crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), TVA réduite pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique, éco-prêt à taux zéro, aides par les entreprises de fourniture d'énergie par les certificats d'économies d'énergie, aides du programme « Habiter mieux » de l'agence nationale de l'habitat, ou encore le chèque énergie. Chacun peut ainsi trouver l'aide la plus appropriée pour son projet de rénovation énergétique (https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique). Ces actions, en permettant aux consommateurs les plus vulnérables de réduire leur consommation, sont un des leviers essentiels pour combattre la précarité énergétique. De nombreux conseils sont également à disposition sur le site internet FAIRE (www.faire.fr), notamment des guides et informations pratiques. Le particulier peut trouver de nombreuses informations, quel que soit son projet (amélioration de son habitat actuel, emménagement, agrandissement du logement, aides financières…). Des conseillers sont également joignables, et des rendez-vous sont possibles partout en France. Enfin, il convient de signaler que le décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommations d'électricité et de gaz prévoit que les gestionnaires de réseaux mettent à disposition des consommateurs équipés de compteurs communicants un espace internet dédié présentant leurs données de consommation. Cet espace personnalisé comprend notamment les consommations quotidiennes, mensuelles et annuelles, la courbe de charge, soit l'enregistrement des valeurs moyennes de puissance soutirées mesurées toutes les demi-heures, et la possibilité pour le consommateur de paramétrer et de recevoir des alertes, par courrier électronique ou tout autre moyen lorsque le niveau de la consommation dépasse un niveau de référence fixé par le consommateur. De même, le décret du 10 février 2017 relatif aux modalités d'accès par les consommateurs aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel et à la mise à disposition de ces données par les fournisseurs prévoit également la mise à dispositions de ces données sur un espace dédié. L'accès à la courbe de charge par le consommateur à son fournisseur devrait également permettre à ce dernier de matérialiser la courbe de charge en euros.