Texte de la question
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de l'année de césure lors du cursus universitaire. L'année de césure est une période facultative qui s'étend sur une durée maximale d'une année universitaire et pendant laquelle l'étudiant, inscrit dans une formation d'enseignement supérieur, suspend celle-ci temporairement dans le but d'acquérir une expérience personnelle. L'année de césure permet à l'étudiant de mener une réflexion sur son projet professionnel et d'enrichir son parcours académique d'expériences le plus souvent sous forme de stages. En pratique, la mise en œuvre de l'année de césure sous forme de stage est difficile. L'année de césure est encadrée par la circulaire interministérielle n° 2015-122 du 22 juillet 2015 et celle-ci entre en conflit avec la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires qui dispose qu'un stage ne peut excéder une période de six mois et ne peut être réalisé que si l'étudiant assiste à un minimum annuel de 200 heures d'enseignement. Ainsi en pratique, un étudiant en césure ne peut donc, selon la loi, ni réaliser de stage unique de douze mois, ni deux stages de six mois. Aussi, si l'étudiant choisit d'effectuer un semestre de formation et un semestre de stage, en accord avec ladite loi, afin de valider son année universitaire (sur deux ans), il sera confronté l'année suivante à un semestre de ''battement''. Il convient de favoriser l'accès à l'année de césure sous forme de stage pour les étudiants de l'enseignement supérieur, en France, le stage étant l'un des meilleurs moyens pour un étudiant de se lancer dans la vie active. Ce faisant, elle souhaite savoir si une modification de la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015 peut être envisagée afin de favoriser le stage en période de césure sans obligation de formation, comme c'est le cas au Royaume-Unis par exemple via le "Gap Year''.
Texte de la réponse
La règlementation applicable à la césure a profondément évolué en 2018 et 2019. La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants a créé les dispositions législatives relatives à la césure. L'article L. 611-12 du code de l'éducation précise que « tout étudiant peut, sur sa demande et avec l'accord du président ou directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit, suspendre temporairement ses études dans des conditions fixées par décret ». La césure est régie règlementairement par les articles D. 611-13 et suivants du code de l'éducation et par la circulaire n° 2019-030 du 10 avril 2019 relative à la mise en œuvre de la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur dite période de césure. Cette circulaire remplace la circulaire n° 2015-122 du 22 juillet 2015. En France, la césure est donc encadrée et ne peut prendre qu'une des formes prévues par l'article D. 611-16 du code de l'éducation. Durant la césure, l'étudiant peut bénéficier d'expériences professionnelles ou personnelles en développant des compétences professionnelles sous divers statuts, par exemple en contrat à durée déterminée ou service civique. L'article D. 611-14 du code de l'éducation précise que « la période de césure ne peut se substituer aux modalités d'acquisition des compétences prévues dans le cadre de la formation, telles que le projet de fin d'études, les stages en milieu professionnel ou l'enseignement en langue étrangère. ». La césure peut également être sous la forme d'une formation dans un domaine différent de celui dans lequel est inscrit l'étudiant. Cette formation peut comprendre un stage. Le stage ne peut s'inscrire que dans le cadre d'une formation, conformément à la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, qui dispose que « les périodes de formation en milieu professionnel et les stages sont intégrés à un cursus pédagogique (…) universitaire (…) » (article L. 124-3 du code de l'éducation). Le stage peut être obligatoire pour l'obtention du diplôme, il est alors inclus dans la maquette du diplôme. S'il n'est pas nécessaire pour l'obtention du diplôme, il peut avoir lieu sous réserve de l'accord de l'établissement. Un étudiant a la possibilité d'effectuer durant son cursus à la fois des stages obligatoires pour l'obtention de son diplôme et d'autres stages, sous réserve là encore de l'accord de son établissement. Un étudiant peut donc effectuer deux stages facultatifs de six mois durant son cursus diplômant sans utiliser la césure. Il peut utiliser la césure pour acquérir d'autres formes d'expérience professionnelle ou s'inscrire dans un autre cursus diplômant ou certifiant incluant un ou plusieurs stages.