Réponse publiée le 15 octobre 2019

De nombreuses entreprises nouvellement créées sont la cible de pratiques frauduleuses mises en œuvre par des sociétés qui leur proposent, peu après l'accomplissement de leurs formalités d'immatriculation, la fourniture de documents ou l'inscription sur différents registres ou listes présentés comme officiels ou dont le caractère officiel est suggéré de façon trompeuse. Les fraudeurs entretiennent le doute sur le caractère obligatoire de la vente, au moyen de documents sur lesquels sont imités ou détournés des logos et dénominations officiels et qui se présentent sous forme de factures ou d'ordres de virement personnalisés, reprenant les données d'enregistrement de l'entreprise ciblée. Certaines entreprises peuvent ainsi se voir proposer la vente de panneaux d'affichage obligatoire, d'autres un enregistrement au titre de la TVA intracommunautaire. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) reçoivent de nombreux signalements et engagent des poursuites afin de faire cesser ces pratiques, qui s'inscrivent dans un ensemble plus large d'arnaques dites aux annuaires professionnels. Les entreprises victimes peuvent se constituer partie civile et des peines d'emprisonnement fermes ainsi que des interdictions de gérer sont parfois prononcées à l'encontre des responsables. Lorsque les sociétés sont domiciliées à l'étranger, les moyens d'action de la DGCCRF sont beaucoup plus réduits. Il est alors conseillé aux entreprises victimes de ces offres trompeuses de déposer directement plainte pour escroquerie auprès des services de police de leur lieu de résidence ou auprès du procureur de la République. Des actions de prévention sont également engagées afin de sensibiliser en amont les professionnels sur les risques liés à ces sollicitations. La DGCCRF édite notamment sur son site internet une fiche explicative visant à informer et mettre en garde les entreprises sur les pratiques les plus courantes. Elle y diffuse régulièrement des avertissements aux entreprises susceptibles d'être victimes. Ces mises en garde peuvent, en outre, être utilement relayées auprès des créateurs d'entreprises par les centres de formalités des entreprises (chambres consulaires, greffes des tribunaux de commerce…) à l'occasion du traitement et du suivi de leurs démarches d'immatriculation.