Texte de la question
Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités territoriales concernant les obligations alimentaires dans le cadre d'une aide sociale à l'hébergement. En effet, si le code civil pose des principes de participation des obligés alimentaires et définit les personnes ayant cette obligation, en revanche les conditions concrètes d'application sont précisées dans chaque département. Chaque conseil départemental possède ainsi sa propre réglementation en matière d'aide sociale et prend ses propres dispositions plus ou moins favorables au regard de la réglementation nationale d'aide sociale. Certains conseils départementaux peuvent par exemple ne pas considérer les petits-enfants comme obligés alimentaires. De la même manière, les règles de calcul de l'obligation alimentaire varient d'un département à l'autre et nuisent au principe d'égalité national instauré par le code civil en la matière. Ainsi, elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer ces dispositions afin de permettre une clarification de la notion d'obligé alimentaire et une harmonisation des règles de calcul sur l'ensemble du territoire national.
Texte de la réponse
Au-delà de l'obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants, une telle obligation existe uniquement entre alliés au 1er degré, conformément à l'article 206 du code civil. L'obligation alimentaire s'impose donc aux gendres et belles-filles envers leur beau-père et belle-mère, c'est-à-dire entre personnes unies par un lien de parenté résultant du mariage. En 2017, 460 décisions ont été rendues par les juges aux affaires familiales et 78 arrêts ont été rendus par les cours d'appel mais les statistiques du ministère de la justice ne permettent pas d'en effectuer la répartition en fonction de l'auteur de la saisine (familles / Départements / Etablissements médicaux-sociaux). Les pratiques diffèrent effectivement entre les départements en ce qui concerne les débiteurs de l'obligation alimentaire et leur participation, les conditions de recouvrement, le périmètre et l'assiette étant définie au sein de chaque règlement départemental d'action sociale. Le rapport Grand Age et Autonomie rendu par Dominique Libault prévoit différentes mesures visant à clarifier le fonctionnement des aides sociales, notamment pour lutter contre les disparités territoriales. Des propositions, notamment concernant la participation des petits-enfants à l'obligation alimentaire sont actuellement en cours d'expertise, et seront déployées dans le cadre de la future loi Autonomie prévue à l'hiver 2019.