Réponse publiée le 25 février 2020

Le prélèvement à la source est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus correspondants. En matière d'impôt sur le revenu, l'impôt s'applique aux revenus qui sont mis à la disposition d'une personne au titre d'une année civile donnée. La notion de mise à disposition recouvre celle de versement effectif. Ainsi, l'impôt 2019 s'applique-t-il aux revenus versés du 1er janvier au 31 décembre 2019. Il en a toujours été ainsi depuis la création de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement à la source, qui est entré en application le 1er janvier 2019, suit les mêmes règles que l'impôt lui-même. Ainsi, nonobstant le fait que des pensions de retraite versées en janvier 2019 étaient relatives à la période de décembre 2018, il est tout à fait normal que le prélèvement à la source y ait été appliqué. Au final, les contribuables percevant leur pension de retraite sur douze mois font l'objet en 2019 d'un prélèvement à la source sur douze mois (pensions de décembre 2018 à novembre 2019 versées de janvier à décembre 2019) et seront imposés sur ces douze pensions au titre de 2019, comme les années passées et comme les années suivantes. La contribution sociale généralisée (CSG) et l'impôt sur le revenu étant des prélèvements obligatoires différents, ils répondent à des règles et à des contraintes de gestion différentes et ne sont donc pas comparables. Contrairement à l'impôt sur le revenu, la CSG, comme les cotisations sociales, est due « pour les périodes au titre desquelles les revenus sont attribués » (article L 136-1 du code de la sécurité sociale). Ainsi, la hausse de CSG applicable au 1er janvier 2018 a produit ses effets sur les pensions dues au titre de janvier 2018 et versées début février (et non aux pensions versées en janvier au titre de décembre).