Réponse publiée le 29 octobre 2019

La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) est prévue par l'article 266 quinquies du code des douanes. Elle s'applique à la consommation de gaz naturel utilisé comme combustible sauf dans certains cas d'usages prévus par le code des douanes. La filière maraîchère sous serre bénéficie de plusieurs avantages visant à réduire le coût de l'énergie qu'elle utilise. Les serristes bénéficient ainsi d'une exemption de la TICGN dans le cadre du « double usage » (usage combustible et non carburant), d'aides à la cogénération, et de possibilités de bénéficier du soutien du fonds chaleur s'ils souhaitent effectuer une transition vers la chaleur renouvelable. En outre, les serristes sont considérés comme des exploitants agricoles et ils bénéficient à ce titre d'un remboursement partiel de la TICGN. Pour 2020, le montant de ce remboursement sera relevé de 15 000 € à 20 000 € par exploitation et par période de trois ans. De plus, la possibilité de disposer des taux réduits est limitée par le droit européen, qui impose que les entreprises concernées soient non seulement grandes consommatrices d'énergie, mais qu'elles soient également soumises soit au marché des quotas de gaz à effet de serre, soit à un risque de fuite de carbone. Enfin, le niveau de la TICGN est fixé à 8,45 €/MWh depuis 2018. Si ce montant a connu une progression depuis 2014 dans le but de favoriser les comportements vertueux envers l'environnement, le Gouvernement est attentif au pouvoir d'achat, à la compétitivité des entreprises et à l'emploi. C'est pourquoi le niveau de la TICGN a été gelé en 2019. La cogénération gaz a fait l'objet en France de dispositifs de soutien depuis la fin des années 1990. Actuellement, en application des lignes directrices encadrant les aides d'État à l'énergie, publiées par la Commission européenne en 2014, et des nouvelles dispositions introduites par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le dispositif de soutien à la cogénération au gaz naturel à haut rendement prend désormais la forme suivante :les installations de moins de 300 kW bénéficient du dispositif de l'obligation d'achat,les installations de moins de 1 MW bénéficient du dispositif du complément de rémunération. Les installations existantes continueront de bénéficier des conditions d'achat ou de complément de rémunération prévus par leurs contrats d'achat, durant la période de validité de ces contrats (douze ou quinze ans selon la date de réalisation de l'installation). Cependant, l'urgence climatique dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui nécessite de réduire très fortement les émissions de gaz à effet de serre. Cette nécessité conduit à devoir arrêter de construire de nouveaux moyens de production utilisant des combustibles fossiles qui continueront d'émettre des gaz à effet de serre pendant des décennies. À ce titre, le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie ne prévoit aucun objectif de production d'électricité à partir de cogénération au gaz naturel. En revanche, la cogénération à partir de biogaz, dont le bilan carbone est neutre, fait l'objet d'objectifs ambitieux et reste soutenue par les pouvoirs publics. Enfin, on rappellera que les serristes peuvent financer des actions d'économie d'énergie, bénéfiques pour leur compétitivité, grâce au dispositif des certificats d'économie d'énergie. Ainsi, sur la période courant de 2015 à mi-2019, les opérations standardisées d'économies d'énergie visant exclusivement les serristes ont été mises en œuvre pour un montant d'économies d'énergie d'environ 1,3 TWh cumac.