Texte de la question
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxation des plus-values réalisées par les entreprises qui cèdent des éléments d'actifs, dans le cadre d'une politique d'investissement dynamique, visant notamment à rendre le parc de véhicules et de matériels plus performant et plus respectueux de l'environnement. Concernant les plus-values nettes, les entreprises sont soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Il apparaît à ce titre que le taux d'imposition appliqué à ces opérations est particulièrement élevé, et que les conditions à respecter pour bénéficier d'un taux plus faible sont très limitatives, y compris pour les PME. Il lui demande si le Gouvernement pourrait envisager d'étendre les assouplissements en matière fiscale concernant les plus-values réalisées par les PME dans le cadre de la gestion de leur parc de matériel.
Texte de la réponse
Il est rappelé que plusieurs dispositions du code général des impôts (CGI) prévoient actuellement des mesures favorables aux petites et moyennes entreprises (PME) dans le cadre de la cession des éléments de l'actif immobilisé qu'elles réalisent. Ainsi, le dispositif prévu à l'article 151 septies du CGI prévoit l'exonération des plus-values professionnelles à long terme réalisées par les PME dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole depuis plus de cinq ans. Ce dispositif pérenne d'exonération est, selon le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise cédante, totale ou partielle. Par ailleurs, l'article 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a abaissé le taux d'imposition des plus-values nettes à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu de 16 % à 12,8 %. Cette mesure s'est inscrite dans le cadre plus large de la baisse de l'imposition des entreprises engagée par le Gouvernement, en complément de la trajectoire de baisse du taux de l'impôt sur les sociétés. Il est également rappelé que le régime du long terme s'applique aux cessions de biens détenus depuis plus de deux ans par l'entreprise et répond donc au besoin exprimé de faciliter une politique vertueuse de renouvellement dynamique des actifs de l'entreprise. Enfin, les PME soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) sont susceptibles de bénéficier d'un taux réduit d'imposition à 15 % à hauteur d'une fraction de leur bénéfice égale à 38 120 € comprenant les plus-values réalisées à l'occasion de la cession d'actifs immobilisés. Pour les autres entreprises soumises à l'IS, l'article 84 de la loi de finances pour 2018 précitée prévoit également l'abaissement progressif du taux de l'impôt sur les sociétés de 33,1/3 % à 25 %, permettant ainsi une taxation réduite des plus-values de cession réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. L'ensemble de ces dispositions permet donc déjà de réduire, voire dans certains cas de supprimer, la taxation des plus-values réalisées par les PME à l'occasion de la cession d'éléments d'actifs, dans des conditions relativement souples.