15ème législature

Question N° 17727
de M. Olivier Falorni (Libertés et Territoires - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > mer et littoral

Titre > Centre de thalassothérapie - Pompage en mer

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2268

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos du projet de décret relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Ce projet de décret qui vise à mettre à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme a été soumis à une consultation publique. C'est lors de cette consultation que les établissements de thalassothérapie ont appris que ce projet de décret prévoit de limiter la liste des aménagements légers dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et interdirait ainsi tous travaux ayant pour objet l'adaptation ou la création de canalisations à des fins de pompage en mer. Or ce type d'aménagements est indispensable dans le cadre d'évolution des sites de thalassothérapie existants ou dans le cadre de création de nouveaux centres. Bien que ce projet de décret ait été rédigé dans un souci de préservation de ces espaces et milieux, il obère sérieusement l'avenir de ce secteur économique pourvoyeur d'emplois qui participe au développement de l'attractivité touristique des territoires, notamment en Charente-Maritime. Ainsi, il lui demande que ces remarques puissent être considérées avant la rédaction finale du décret.

Texte de la réponse

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