15ème législature

Question N° 17771
de Mme Danielle Brulebois (La République en Marche - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > propriété

Titre > Période d'interdiction de l'élagage

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2264
Réponse publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4485

Texte de la question

Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la contrainte que représente, depuis 2015, l'interdiction de la taille des haies entre le 1er avril et le 31 juillet. Le créneau de quatre mois est particulièrement long et engendre de réelles difficultés pour les entrepreneurs agricoles spécialisés dans l'élagage, qui se retrouvent, du fait de cette réglementation, contraints à arrêter totalement leur activité sur une longue période. En outre, les gestionnaires de voirie, qu'il s'agisse des communes ou des conseils départementaux, ont souvent, en zone bocagère, des difficultés à faire respecter les obligations d'élagage permettant une libre circulation des véhicules, sans que la végétation n'empiète sur le domaine public. Cette interdiction d'élaguer sur une période de quatre mois rend leur tâche encore plus difficile. Elle souhaite donc l'alerter sur ces difficultés et lui demander s'il envisage d'apporter des assouplissements à cette décision.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la conditionnalité, au titre des bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 1306/2013 du 17 décembre 2013, article 94, impose aux États membres de prendre une mesure sur « l'interdiction de tailler les haies et les arbres durant la période de reproduction et de nidification des oiseaux ». La France a choisi pour l'application de cette interdiction, la période du 1er avril au 31 juillet. Cette période permet de répondre à l'objectif assigné à ce texte, mais elle reste néanmoins courte. Cela a été notifié à la Commission européenne et n'est plus modifiable pour l'année 2019. À titre de comparaison, d'autres États membres ont choisi des périodes plus longues. Par exemple, en Irlande et en Hongrie, la période retenue est du 1er mars au 31 août. Depuis 2015, des réunions de bilan ont régulièrement lieu avec les différentes parties prenantes lors desquelles la pertinence de la mesure n'a jamais été remise en cause. En outre, lorsque les gestionnaires de voirie doivent intervenir de façon immédiate et impérative pour des questions de sécurité des biens et des personnes, et qu'il est pour cette raison impossible de différer l'intervention en dehors de la période du 1er avril au 31 juillet, ces gestionnaires peuvent envoyer un courrier circonstancié exposant à l'agriculteur ces deux points, et mentionnant les éléments concernés par cette taille. Fort de ce courrier, la responsabilité de l'agriculteur pourra être écartée en cas de contrôle sur place et il ne se verra alors appliqué aucune pénalité au titre de la conditionnalité.
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