15ème législature

Question N° 17796
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Sports
Ministère attributaire > Éducation nationale, jeunesse et sports

Rubrique > sports

Titre > Réforme de la gouvernance du sport

Question publiée au JO le : 12/03/2019 page : 2314
Réponse publiée au JO le : 24/11/2020 page : 8403
Date de changement d'attribution: 03/11/2020

Texte de la question

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le chantier de réforme de la gouvernance du sport entamé par le Gouvernement. Il lui fait part des inquiétudes de clubs sportifs, de professionnels du sport ou de licenciés, quant aux impacts que pourraient avoir cette réforme, notamment sur trois points : les ressources des fédérations et des clubs avec des inquiétudes quant au risque d'augmentation du prix des licences ; le risque de recrutement exclusif de diplômés d'État par les fédérations, au détriment des diplômés des filières STAPS « entraîneurs sportifs » et la question de l'accès au sport pour tous avec le maintien des enjeux liés aux politiques de mixité sociale et d'égalité entre les territoires. Il faut veiller à maintenir une reconnaissance de la diversité des acteurs qui composent le mouvement sportif. C'est une garantie essentielle pour développer durablement l'accès du plus grand nombre aux activités physiques et sportives. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend orienter sa réforme pour répondre à ces inquiétudes.

Texte de la réponse

Le chantier de la gouvernance du sport a permis, en lien avec l'ensemble des acteurs du sport, de définir les principes d'une gouvernance rénovée du sport permettant une meilleure prise en compte à la fois des spécificités de chaque fédération mais aussi de chaque territoire en lien avec les collectivités territoriales. Ce travail s'est concrétisé par la création de l'Agence nationale du sport (ANS), outil de gouvernance partagée entre l'État, le mouvement sportif, les collectivités territoriales et les acteurs du monde économique. Cette ANS dispose de plusieurs enveloppes de crédits d'intervention destinés à être attribués aux acteurs du monde sportif afin de remplir les missions qui lui ont été assignées par la loi n° 2019-812 du 1er août 2019 : développer l'accès à la pratique sportive pour toutes et tous ainsi que favoriser le sport de haut niveau et la haute performance sportive, en particulier dans les disciplines olympiques et paralympiques. Les crédits de l'ANS bénéficient directement aux associations sportives locales par le biais des crédits de la « part territoriale ». Celle-ci s'élève en 2020 à 122,5 M€ et connait une augmentation par rapport aux crédits réellement versés en 2019 (117,5 M€) et en 2018 (112,5 M€). Les crédits de la part territoriale sont ventilés selon deux dispositifs : - les projets sportifs fédéraux, qui consistent à responsabiliser davantage les fédérations sportives en leur donnant la possibilité de décliner au plan territorial leur stratégie fédérale selon les objectifs fixés par l'ANS de réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Les projets sportifs fédéraux sont mis en œuvre par 78 fédérations et les comités olympique et paralympique français. Les fédérations instruisent les dossiers de demande de subvention de leurs structures déconcentrées et associations affiliées et proposent à l'ANS, au regard du respect des objectifs prioritaires qu'elles ont fixés, une liste de subventions à attribuer. Les associations sportives qui souhaitent présenter une demande de subvention peuvent se référer aux projets sportifs fédéraux publiés sur le site de l'agence : http://www.agencedusport.fr/Notes-de-cadrage-PST-PSF. Ce dispositif innovant permet une meilleure prise en compte de la réalité de chaque territoire pour chaque discipline et fait l'unanimité auprès du mouvement sportif ; - les projets sportifs territoriaux qui consistent à accompagner les demandes des associations sportives liées à l'emploi, l'apprentissage et au plan « Aisance aquatique », qui sont instruites par les services déconcentrés de l'État en charge du sport. Quel que soit le dispositif concerné, l'ANS assure le paiement de l'ensemble des subventions aux associations (environ 18 000 subventions en 2019 pour 14 000 bénéficiaires). Par ailleurs, pour 2020, l'ANS a créé un fonds territorial de solidarité qui vise à répondre aux besoins de financement des associations locales en lien avec le contexte de crise sanitaire que notre pays traverse.