Question n°1780 : Nombre de mineurs condamnés pour un délit

Question écrite n° 1780 :
Nombre de mineurs condamnés pour un délit

15^e Législature

Question de : M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de mineurs condamnés pour un délit en 2016.

Réponse publiée le 19 décembre 2017

Les données provisoires 2016 du casier judiciaire national établissent que 47 386 mineurs ont été condamnés pour délits en 2016.

Données clés

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 10 octobre 2017
Réponse publiée le 19 décembre 2017