15ème législature

Question N° 17820
de M. Adrien Quatennens (La France insoumise - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agroalimentaire

Titre > Faiblesses du système de surveillance de la c

Question publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2502
Réponse publiée au JO le : 07/05/2019 page : 4275

Texte de la question

M. Adrien Quatennens attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les faiblesses du système de surveillance de la chaîne alimentaire. Quelques jours avant l'ouverture du Salon international de l'agriculture, les magistrats de la Cour des comptes ont remis leur rapport annuel dans lequel ils alertent sur l'état du système français de surveillance de la chaîne alimentaire. Ils relèvent ainsi que des « insuffisance subsistent à toutes les étapes, depuis les autocontrôles réalisés par les entreprises jusqu'à la publication des résultats des inspections ». Selon eux, la situation ne s'est pas améliorée depuis leur dernier contrôle sur le sujet en 2013. Ce rapport met en avant le manque de moyens humains et financiers alloués à la surveillance de la chaîne alimentaire, des abattoirs aux grandes surfaces ou aux restaurants si bien que la France est dans l'incapacité de se conformer à l'obligation européenne de présence d'un agent des services vétérinaires dans chaque abattoir et qu'un restaurateur n'est en moyenne contrôlé que tous les quinze ans. Alors que la sécurité alimentaire et la transparence sont des enjeux fondamentaux, à l'heure où tous les citoyens réclament légitimement de pouvoir mieux manger, le Gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la qualité des contrôles sanitaires. Des solutions existent pourtant pour augmenter les recettes propres à financer ces contrôles. L'agroalimentaire ne finance en France que 10 % des contrôles. C'est 30 % aux Pays-Bas, 50 % au Danemark. L'augmentation des redevances sanitaires payées par les entreprises, notamment les mastodontes du secteur agro-industriel, permettrait des contrôles de qualité et en quantité suffisante pour assurer la sécurité alimentaire. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il entend prendre pour permettre le renforcement de la surveillance de la chaîne alimentaire.

Texte de la réponse

Assurer un haut niveau de sécurité sanitaire des aliments dans notre pays est une priorité du Gouvernement qui est pleinement mobilisé sur ce sujet synonyme d'attentes sociétales fortes. Différents rapports parlementaires ou de la Cour des Comptes font état d'un dispositif de sécurité sanitaire des aliments globalement satisfaisant et performant, mais qui présente toutefois des fragilités. Ce dispositif est de la responsabilité régalienne de l'État, et en ce sens, il semble important de s'assurer de sa bonne mise en œuvre en renforçant les moyens alloués aux contrôles officiels. Dans cette perspective, un rapport de l'assemblée nationale préconise la création d'une autorité compétente unique (police sanitaire unique) qui regrouperait les missions d'inspection, de gestion des alertes et de surveillance dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments. Une mission interministérielle a été mandatée par le Gouvernement afin de formuler des propositions sur le sujet. C'est en effet en agissant sur tous ces leviers que le dispositif de sécurité sanitaire des aliments gagnera en performance via une chaîne de commandement unique et efficace, allant du niveau européen jusqu'au plus près des consommateurs.