15ème législature

Question N° 17827
de M. Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate et apparentés - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > animaux

Titre > Captures accidentelles des cétacés - Mesures

Question publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2502
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3829

Texte de la question

M. Jimmy Pahun attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fait que depuis le début de l'année, l'observatoire PELAGIS du CNRS a recensé six-cents dauphins échoués sur les plages de l'Atlantique. Dans le Morbihan, par exemple, une dizaine de cétacés ont été retrouvés sur la côte sauvage au début du mois. Si une infime partie d'entre eux sont autopsiés, dans 90 % des cas, l'examen conclut à une même cause de mortalité : la capture accidentelle dans des filets de pêche. La pêche au chalut pélagique et au fileyeur semble en être la principale responsable. La surmortalité des cétacés s'expliquerait donc, dans une certaine mesure, par la reprise de ces activités de pêche qui ne se pratiquent pas toute l'année. Les chiffres de ce début d'année 2019 ne doivent pas non plus occulter les efforts conséquents réalisés par les pêcheurs, avec le soutien de l'Etat, pour réduire les captures accidentelles de cétacés. Ainsi, plusieurs mesures ont permis de réduire drastiquement le nombre de ces captures et d'améliorer la connaissance de ce phénomène. Les chaluts pélagiques pêchant « en bœuf » actuellement dans le golfe de Gascogne sont tous équipés de pingers (petites balises acoustiques émettant sous l'eau et repoussant les dauphins) et l'État finance la présence de trois observateurs embarqués. De même, ils doivent systématiquement marquer les carcasses des cétacés qu'ils capturent malgré tout. Il est donc important de souligner que les pélagiques français ne sont pas les seuls responsables du nombre élevé de dauphins retrouvés échoués. À ce titre, la responsabilité des pêcheurs étrangers, qu'ils soient Espagnols, Britanniques, Belges ou Néerlandais, mériterait d'être précisée. Le ministre de l'agriculture et le ministre de la transition écologique et solidaire ont annoncé l'édiction prochaine de mesures nouvelles visant à mieux lutter contre la mortalité des cétacés. Il est, en effet, nécessaire de progresser dans ce domaine en accompagnant au mieux les acteurs de la pêche, tout en s'assurant que les partenaires européens entreprennent des efforts similaires. Ainsi, il souhaiterait lui demander de bien vouloir lui préciser les mesures qui seront mises en place pour mieux lutter contre la capture accidentelle des cétacés.

Texte de la réponse

Des échouages de petits cétacés durant la période hivernale sont constatés depuis plusieurs années sur le littoral Atlantique, certains individus présentant des traces d'activités de pêche. Ce phénomène est suivi grâce au réseau national d'échouage (RNE), coordonné par l'observatoire scientifique Pelagis. À la date du 1er avril 2019, près de 1 120 individus échoués ont été décomptés par le RNE. Face à cette situation, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, conjointement avec le ministère de la transition écologique et solidaire est pleinement mobilisé à travers le groupe de travail national dédié à cette problématique, créé en avril 2017. Cette enceinte, qui réunit l'administration centrale, les services déconcentrés, les scientifiques, des associations environnementales et les représentants des professionnels de la pêche a pour objectifs d'améliorer les connaissances sur les interactions entre la pêche et les mammifères marins, de sensibiliser les professionnels de la pêche et de définir collectivement des mesures pour limiter ces interactions. D'après une étude de l'observatoire Pelagis, il existe une forte corrélation spatiale entre les activités de pêche de trois flottilles et la population de dauphin commun, dont la flottille des chaluts pélagiques en paire. Sur la base de cette analyse et des expérimentations techniques, le groupe de travail national a mis en place deux mesures concernant cette flottille pour la période du 1er décembre 2018 au 30 avril 2019. La première mesure vise à améliorer la connaissance sur les interactions entre cette flottille et les populations de mammifères marins avec une forte augmentation de l'observation embarquée à bord de cette flottille par des observateurs du programme Obsmer. La seconde mesure vise à directement prévenir ces captures : les navires de la flottille de chalut pélagique du golfe de Gascogne, depuis le 1er décembre 2018, sont tous équipés de dissuasifs acoustiques (« pingers  ») visant à limiter l'entrée des cétacés dans les chaluts. Les premières expérimentations menées dans le cadre du projet « PIC » porté par l'organisation de producteurs « Les Pêcheurs de Bretagne » indiquent en effet une diminution de 65 % des captures accidentelles avec ce dispositif, sans diminuer les captures des espèces économiques ciblées. Depuis le 1er décembre 2018, tous les chaluts pélagiques en pair actifs dans le Golfe de Gascogne sont équipés de ce dispositif. De plus, l'obligation de déclaration des captures accidentelles par les professionnels de la pêche (arrêté du 6 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection) est entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Ces déclarations sont partie intégrante des données d'activité de pêche professionnelle. Malgré ces premières mesures sur la flottille pélagique, les niveaux d'échouages actuellement constatés sur les côtes françaises demeurent élevés. Cela signifie que le travail d'identification avec les partenaires scientifiques des autres flottilles impliquées doit se poursuivre, que celles-ci soient françaises ou étrangères. Une fois ce travail réalisé, la mise en place de mesures additionnelles sera abordée au sein du groupe de travail. À l'échelle européenne, une approche concertée entre États membres est indispensable pour mettre en place des mesures efficaces et équitables. La France a ainsi fortement contribué au succès de la révision du règlement « mesures techniques », notamment sur les points relatifs à l'équipement de « dissuasif acoustique » face à la problématique des captures accidentelles de mammifères marins ou la possibilité de prendre des mesures dans le cadre du processus de régionalisation de la politique commune des pêches.