Réponse publiée le 23 juillet 2019

Si la lutte contre la surpêche est effectivement un enjeu majeur au niveau mondial, il convient de rappeler les avancées obtenues dans le cadre européen de la politique commune de la pêche (PCP). La PCP se fixe comme objectif central l'atteinte du rendement maximal durable (RMD) pour l'ensemble des stocks halieutiques. L'exploitation au RMD vise à maximiser les captures à long terme tout en assurant le renouvellement de ces stocks. Il y a une quinzaine d'année, dans l'atlantique nord-est, la mortalité par pêche était en moyenne deux fois supérieure à cette cible de gestion au RMD. Selon le dernier rapport du conseil scientifique, technique et économique des pêches (CSTEP), l'organe scientifique de référence de la Commission européenne, ce ratio est désormais de 1. En parallèle de cette diminution générale de la pression de pêche, on observe une forte augmentation de la biomasse, qui a augmenté de 40 % depuis 2010. Ces chiffres encourageants reflètent bien entendu une situation moyenne, et des efforts restent à fournir dans certaines zones ou pour certaines espèces. En ce qui concerne la protection de la bande côtière, exposée à de multiples facteurs de pressions, une approche au cas par cas tenant compte des enjeux environnementaux et socio-économiques locaux est privilégiée, par rapport à une réglementation globale qui exclurait par défaut l'ensemble des activités de pêche. Il convient effectivement que les cadres réglementaires mis en place soient clairs, admis et respectés par tous, ce qui nécessite une concertation locale impliquant l'ensemble des acteurs. À ce jour, plus de 22 % des eaux françaises sont couvertes par au moins une catégorie d'aire marine protégée. Les objectifs de développement durable, de protection de la biodiversité et de conciliation des usages y sont respectés. Les enjeux environnementaux sont également pris en compte dans les stratégies maritimes de façade afin d'atteindre le bon état écologique des eaux marines métropolitaines en 2020 (règlement 2008/56/CE). En parallèle, la concertation des acteurs locaux et des représentants des usagers se réalise dans les enceintes locales, par exemple, dans les conseils de gestion des parcs naturels marins ou dans les comités de pilotage de chaque site Natura 2000. Dans le réseau Natura 2000, les activités sources de pressions sont encadrées pour limiter leurs impacts sur les écosystèmes marins de par l'obligation de réaliser des évaluations de leurs incidences au regard des objectifs de conservation du site. Selon l'article 91 de la loi biodiversité du 8 août 2016, les activités de pêche maritime sont soumises à des analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation de chaque site Natura 2000. Dès lors qu'un risque est significatif, des mesures réglementaires sont prises pour limiter l'impact des activités de pêche sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire. Ces analyses de risques sont actuellement en cours dans tous les sites Natura 2000, dont les sites côtiers ou situés sur le domaine public maritime naturel.