15ème législature

Question N° 17838
de Mme Laurianne Rossi (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > Volume et gestion du patrimoine modulaire de

Question publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2495
Réponse publiée au JO le : 28/05/2019 page : 4963

Texte de la question

Mme Laurianne Rossi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la connaissance et la gestion du patrimoine de bâtiments modulaires dont l'État est propriétaire. Chaque année en France, sur 360 millions d'euros d'achat de constructions modulaires préfabriquées, 120 millions d'euros seraient liés à la commande publique. Ces bâtiments modulaires, achetés par les services de l'État, seraient utilisés et détruits après le premier usage, ce qui reviendrait à détruire d'importantes surfaces de bâtiments modulaires chaque année, soit une production de dizaines de milliers de tonnes de déchets. Pourtant, les bâtiments modulaires sont des structures composées de modules préfabriqués d'une durée de vie de 30 ans et ils sont démontables et transportables. Par conséquent, ces bâtiments qui font notamment office de bureaux pour les services du ministère de la justice, d'écoles, de centres de loisirs ou encore de structures d'hébergement, pourraient être réemployés par des administrations de l'État. Le réemploi de ces bâtiments modulaires serait ainsi de nature à diminuer la dépense publique et générer des économies. Cette réutilisation revêt également une dimension environnementale puisqu'elle permettrait d'éviter une mise en déchets de milliers de tonnes par an. Par conséquent, au regard des avantages économiques et environnementaux que représente la solution du réemploi du patrimoine modulaire de l'État, elle lui demande quelle est l'ampleur exacte des bâtiments modulaires dont l'État est propriétaire et quelles mesures il compte prendre à l'aune du futur projet de loi économie circulaire, pour que soient favorisés leur mutualisation au sein des services de l'État ainsi que leur réemploi.

Texte de la réponse

Le volume d'achat annuel de constructions modulaires que l'auteur de la question a estimé à 120 millions d'euros, comprend les achats effectués par l'Etat mais aussi ceux des collectivités territoriales ainsi que certaines acquisitions d'entreprises privées dans le cadre de marchés publics. Le nombre exact de bâtiments modulaires correspondant à ces achats est en réalité difficile à évaluer précisément car ces derniers ne sont pas systématiquement immobilisés en comptabilité de l'État. Pour autant, le ministre de l'action et des comptes publics souscrit pleinement aux objectifs de réduction de la production de déchets et de bon usage des deniers publics que souligne l'auteur de la question. A cet égard, le réemploi après reconditionnement des anciens modulaires est une piste intéressante, même si elle peut poser aux professionnels des difficultés de stockage temporaire. De même, la location, qui permet de favoriser l'usage durable de ces structures temporaires, doit être encouragée. Les services du ministère de l action et des comptes publics sont d autant plus attentifs aux solutions qui peuvent être élaborées que les bâtiments modulaires inutilisés doivent être remis au Domaine afin d'être vendus, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-35 du code général de la propriété des personnes publiques. Chaque année, la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) vend quelques bâtiments modulaires remis par les administrations. Le Gouvernement a toutefois souhaité aller plus loin : en adoptant la mesure 44 de la feuille de route sur l'économie circulaire, il a décidé de favoriser la mutualisation de ces biens entre administrations, avant leur vente ou leur éventuelle destruction. Ainsi, avant la fin de l'année 2019, la DNID proposera aux administrations de l'État une interface web comportant un espace qui leur sera réservé pour présenter les biens dont elles n'ont plus l'usage. Les administrations pourront mettre en ligne leurs offres de mise à disposition gratuite de bâtiments modulaires avec leur descriptif et leur localisation, ce qui en favorisera le réemploi.