Texte de la question
M. Fabrice Le Vigoureux interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les effets de seuil qui impactent les communes nouvelles. Lors de la création d'une commune nouvelle, l'ensemble des droits et obligations des communes historiques sont repris par la commune nouvelle. Mais cette création peut également engendrer des obligations supplémentaires particulièrement contraignantes vis-à-vis de l'État. Au sein de sa circonscription, plusieurs communes de moins de 2 500 habitants se sont regroupées pour former une commune nouvelle de 6 000 habitants. Ce dépassement du seuil des 5 000 habitants engendre notamment l'obligation de créer une aire d'accueil des gens du voyage, une obligation de compter au moins 20 % de logements sociaux (loi SRU) et des moyens administratifs supplémentaires contraires à l'objet de rationalisation des moyens voulu par la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015, dite loi NOTRe. Dans ce cadre, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées afin d'atténuer ces effets de seuils, permettre une meilleure rationalisation des coûts et moyens et éviter qu'un projet volontariste de regroupement de communes soit freiné, différé ou reconsidéré au regard de nouvelles obligations disproportionnées vis-à-vis de l'État.
Texte de la réponse
La création de communes nouvelles peut effectivement générer des effets de seuil. Lors de l'examen de la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires, le Sénat a adopté un article prévoyant, pour certaines dispositions, un lissage des effets de seuil auxquels sont exposées les communes nouvelles. Ainsi pendant une période de trois ans suivant leur création, plusieurs obligations faites aux communes en raison de leur population ne seraient applicables aux communes nouvelles que si elles l'étaient également à une ou plusieurs des communes dont elles sont issues, et seulement sur le territoire desdites communes. Il s'agit notamment de l'obligation de se doter d'une certaine proportion de logements locatifs sociaux et de l'inscription au schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage. Il appartiendra au législateur de se prononcer dans le cadre de la poursuite de l'examen de cette proposition de loi. Concernant les moyens administratifs suppplémentaires nécessaires aux communes nouvelles, les économies d'échelle sont indéniables. D'une enquête menée sous l'égide de l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), il ressort que 73 % des maires des communes nouvelles ayant répondu faisaient part d'une amélioration des marges de manœuvre pour la commune et 64 % d'entre eux faisaient part d'économies réalisées. Certains indiquent en outre des marges de manœuvre qui vont, parfois, au-delà d'une simple logique budgétaire (exemple : flexibilité, visibilité, meilleure répartition en fonction des besoins…). D'après cette enquête, les économies en termes de frais de fonctionnement atteindraient en moyenne 11 %. La renégociation des contrats en cours constituerait, elle aussi, une source importante d'économies. La capacité à pouvoir se projeter, les économies et les marges de manœuvre budgétaires induites par la constitution en commune nouvelle auront permis à 74 % des maires de communes nouvelles interrogés de pérenniser des investissements déjà existants et/ou d'en initier de nouveaux. Si la fusion de communes peut générer une hausse des dépenses de fonctionnement au moment de la création de la commune nouvelle (harmonisation des logiciels informatiques, des régimes indemnitaires…), celle-ci est source, à moyen et long termes, d'économies et permet de dégager des marges de manœuvre budgétaires.