Question n°17850 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 17850

de M. Marc Delatte (La République en Marche - Aisne )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie et finances

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > consommation

Titre > « Made in France »

Question publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2510

Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4721

Texte de la question

M. Marc Delatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des produits étiquetés « Made in France ». Dans un contexte de mondialisation, de plus en plus de Français sont attachés à consommer des produits fabriqués en France. En effet, les thématiques de préservation du patrimoine local et de sauvegarde de l'emploi national sont aujourd'hui centrales et la consommation est ainsi perçue comme un acte citoyen à part entière. Dans ce contexte, il convient de s'interroger sur la véritable valeur de l'étiquetage « Made in France ». Définies par le règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, par les articles 39 et 40 du code des douanes et par la circulaire du 13 mai 2016, les modalités d'étiquetage sur l'origine des produits restent parfois inconnues du grand public. Ainsi, un consommateur achetant un produit portant la mention « Made in France » peut penser que celui-ci a été intégralement fabriqué en France. Ce produit peut toutefois n'avoir subi sur le territoire national que sa « dernière transformation ou ouvraison substantielle », si toutefois cela représente au moins 45 % de sa valeur ajoutée. On peut donc imaginer l'exemple d'un sac dont la doublure serait confectionnée en Inde, le cuir en Chine et la fermeture éclair aux États-Unis, qui pourrait bénéficier de la mention « Made in France » si l'ensemble était assemblé en France. Cette interprétation très extensive est aujourd'hui problématique dans la mesure où elle délivre une information trompeuse aux consommateurs. Dans l'intérêt des consommateurs et dans celui des entreprises jouant réellement le jeu du « Made in France », une évolution de la réglementation semble aujourd'hui nécessaire. Il pourrait ainsi être envisagé de durcir les critères requis pour pouvoir apposer l'étiquette. Le Gouvernement pourrait par exemple s'inspirer du label « Origine France Garantie », proposant des conditions plus strictes pour les producteurs, mais également plus fiables pour les consommateurs. Il souhaitait donc l'interroger pour connaître sa position sur la question. Il lui demande si une initiative pour faire évoluer la réglementation européenne est envisagée par le Gouvernement.

Texte de la réponse

Il est difficilement envisageable de prévoir au plan national en France, de façon unilatérale, un durcissement des critères du marquage d'origine des produits non alimentaires. En effet les règles prévalant en la matière, qui prennent en compte notamment la dernière transformation substantielle du produit, sont fixées par le code des douanes de l'Union européenne. Définies en lien avec des principes d'harmonisation arrêtés au niveau de l'organisation mondiale du commerce (OMC) elles entrent en ligne de compte dans la mise en œuvre de différents outils de politique commerciale. Déterminé à mener une action résolue pour promouvoir la fabrication en France, comme l'a rappelé notamment à plusieurs reprises le ministre de l'économie et des finances, le Gouvernement déploie plusieurs actions et initiatives dans ce sens, qui, sans bien sûr se limiter à la question du marquage d'origine, l'incluent. S'agissant spécifiquement de ce marquage, tout d'abord le Gouvernement promeut les labels mis en œuvre par les industriels désireux d'aller plus loin que les règles d'origine non préférentielle, en sensibilisant les entreprises sur ce point. Des informations sont notamment mises en ligne sur le portail du ministère de l'économie, des finances, de l'action et des comptes publics (site de la direction générale des entreprises - DGE). Il veille par ailleurs, au niveau tant des contrôles diligentés par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) que de ceux réalisés par la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), au strict respect des règles en vigueur en matière de marquage d'origine et à ce que les entreprises contrevenantes soient dûment sanctionnées. Enfin le Gouvernement ne manque pas d'œuvrer régulièrement, dans ces échanges avec ses partenaires de l'Union européenne, afin de sensibiliser ces derniers à la préoccupation d'une information renforcée des consommateurs au sujet de l'origine des produits.