Rubrique > élections et référendums
Titre > Radiation des listes électorales
M. Christophe Blanchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant la radiation des listes électorales de citoyens pour perte d'attache communale. Si en vertu de l'article L. 9 du code électoral, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire, aucune sanction n'est cependant prévue en cas de manquement. Selon une estimation de l'INSEE, les non inscrits représentaient en 2017 entre 10 % et 13 %, soit plusieurs millions de Français. Dans le même temps, les taux d'abstention aux différentes élections atteignent des scores historiquement hauts, plus de 57 % au deuxième tour des dernières législatives par exemple. Cependant, ce chiffre est faussé car sont comptés dans les abstentionnistes des citoyens qui devraient être radiés des listes électorales et donc compris dans les non inscrits. Mais ils ne le sont pas à cause de l'impossibilité d'appliquer les dispositions en vigueur. En effet, le maire a compétence pour procéder à la radiation d'un électeur sur la liste électorale, après examen de sa situation pour perte d'attache communale. Mais pour cela, il doit pouvoir lui notifier cette décision par l'envoi d'une lettre à son domicile. Le problème étant que, comme il n'existe pas d'obligation pour un citoyen de se faire connaître en mairie pour tout changement de domicile, souvent, le maire n'a pas connaissance de la nouvelle adresse de ce dernier. Ainsi, il n'est pas en mesure d'entériner la radiation des listes électorales. À chaque élection, le nombre d'enveloppes non distribuées est particulièrement important et concernent essentiellement des citoyens qui se désintéressent de ces échéances électorales et qui ne participent à aucun vote. Mais comme ils n'ont pas pu être radiés faute de connaissance de leur nouveau domicile, ils sont comptabilisés dans l'abstention et faussent donc partiellement ce chiffre. Ce manque de civisme de certains citoyens doit être corrigé. « Voter est un droit, c'est aussi un devoir civique » comme cela est mentionné sur la carte d'électeur. À la suite d'une sensibilisation sur ce sujet de la part d'un maire, pourquoi ne pas conditionner la délivrance (et renouvellement) d'une carte d'identité ou d'un passeport à la vérification du numéro d'inscription sur une liste électorale de la commune du domicile ? L'obligation de s'inscrire sur ces listes serait donc mieux appliquée, et les maires pourraient plus facilement appliquer les radiations quand elles doivent être prises. Il lui demande donc s'il entend prendre des décisions en ce sens.