Texte de la question
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'interdiction posée par la loi NOTRe de verser des indemnités de fonction aux exécutifs des syndicats de communes et syndicats mixtes « restreints » dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2020. Cette disposition, qui semble d'emblée contraire au principe de libre administration des collectivités, pose en outre un problème au regard des compétences qui n'ont pas vocation à être transférées aux EPCI. C'est en particulier le cas des syndicats d'écoles intercommunales créés par quelques communes souhaitant mutualiser leurs moyens dans le cadre de la mise en œuvre de leur compétence scolaire, au sein d'intercommunalités bien plus vastes. En l'espèce, le transfert de cette compétence vers les intercommunalités serait préjudiciable tant à l'existence des communes que de leurs groupements, et la suppression des indemnités de fonction aux exécutifs de cette nature tend encore à déconsidérer les élus qui s'impliquent dans la gestion de ces syndicats au quotidien. En outre, la responsabilité juridique liée à ces fonctions oblige les élus à s'assurer ; on crée donc une situation où il faut payer pour avoir le droit de travailler, ce qui est largement démotivant et même humiliant. Alors que le Président de la République a réaffirmé à l'occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018 l'attachement et la considération qu'il leur portait, alors que dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a présenté une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, alors que la délégation de l'Assemblée nationale a engagé un travail similaire avec l'Association des maires de France, il lui demande s'il ne serait pas opportun de ramener la législation à plus de bon sens, de confiance et de considération pour les élus locaux, en revenant sur ces dispositions ubuesques.
Texte de la réponse
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats mixtes fermés (composés uniquement de communes et d'EPCI) et des syndicats mixtes dits « ouverts restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions), lorsque le périmètre de leur syndicat est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonction avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences et pour que les syndicats concernés puissent s'organiser, la loi du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes avait toutefois reporté au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe est donc resté applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune suppression d'indemnité pour les élus concernés. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a remis au Gouvernement fin septembre 2018 un rapport sur les conditions d'exercice des mandats locaux qui préconisait notamment de maintenir les indemnités précitées au-delà du 1er janvier 2020. A la suite de la remise de ce rapport, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a poursuivi les travaux de réflexion engagés sur l'ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d'élus locaux. Le même esprit de concertation et d'ouverture a présidé à l'élaboration de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Son adoption est le fruit d'un dialogue nourri avec l'ensemble des groupes politiques du Parlement et avec les associations d'élus. Issu d'un amendement parlementaire, son article 96 rétablit notamment l'état du droit antérieur à la loi NOTRe et maintient donc au-delà du 1er janvier 2020 les indemnités des syndicats précités. Cet article a également pour effet d'élargir ces indemnités à certains syndicats qui, étant issus de fusions, comprennent d'autres syndicats, dès lors qu'ils remplissent indirectement l'obligation de ne comporter que des collectivités ou des EPCI.