Réponse publiée le 22 septembre 2020

La méthanisation est une filière prometteuse aux bénéfices multiples, tant en termes environnementaux que de création d'emplois. La loi de transition énergétique fixe l'objectif que 10 % du gaz soit d'origine renouvelable en 2030 ce qui représentera 12 millions de tonnes de CO2 par an évitées (3 % de nos émissions). La production de biogaz est encadrée par une réglementation stricte. Pour construire une unité de méthanisation, le porteur de projet doit réaliser plusieurs démarches et obtenir des autorisations. Il doit :soumettre une déclaration préalable auprès de la mairie ou obtenir un permis de construire,répondre aux exigences de la réglementation des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) : déclaration, enregistrement ou autorisation, pour des volumes traités supérieurs à 100 tonnes de déchets par jour,réaliser une étude de dangers, une étude d'impacts, une enquête publique et obtenir l'avis de l'Autorité environnementale. La construction peut être interdite si l'installation est située sur un site classé, visible depuis un monument historique, trop proche d'un captage d'eau potable, située en zone inondable, entraîne un trafic excessif … Enfin, les unités de méthanisation sont suivies et contrôlées. En cas de manquement, des mesures administratives sont prises pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation d'exploiter l'unité. L'acceptabilité sociale des projets de méthanisation repose sur la communication et la concertation entre les acteurs du projet et les riverains du projet. Les échanges, souvent facilités par la collectivité qui accueille le projet s'articulent en plusieurs phases : information de la population, consultation pour connaître l'avis des habitants et des usagers et concertation pour permettre le dialogue et rechercher un accord entre toutes les parties intéressées pour lancer le projet. Le Gouvernement entend accélérer la diversification de notre mix énergétique au cours des prochaines années. Pour cela, il a engagé la mise en œuvre de mesures opérationnelles à travers un plan de libération des énergies renouvelables, avec l'objectif d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables en simplifiant les démarches et soutenir les filières qui contribuent à ce développement. Cette filière s'attache à se structurer autour d'une démarche de qualité (guides, chartes, labels, certification, normes…) permettant de favoriser un développement efficace des projets, de rassurer les investisseurs, les riverains des installations et de diminuer les coûts de production mais qui ne nécessite pas de recourir pour le moment à la création de schémas directeurs départementaux spécifiques.