Texte de la question
M. Stéphane Demilly interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de prise en charge par les entreprises des frais de repas de leurs salariés lorsque ceux-ci sont en déplacement et ne peuvent rentrer déjeuner à leur domicile. Bien que la réglementation en vigueur en ce domaine, et en particulier l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, ne prévoit aucune notion de distance entre le lieu de restauration et l'entreprise ou le domicile, il semblerait que des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) prennent notamment pour référence une distance minimale pour décider d'intégrer ou non l'indemnité versée par l'employeur dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. La situation de déplacement et la contrainte ne permettant pas au salarié de rejoindre l'entreprise ou son domicile étant les seuls éléments déterminants à prendre en considération pour justifier ou non cette intégration, il lui souligne la nécessité de rappeler aux organismes de contrôle l'absence de condition de distance dans l'appréciation de l'assujettissement ou non de l'indemnité de repas aux cotisations et contributions sociales et lui demande de s'assurer que la réglementation ne souffre pas d'interprétations différentes selon les Urssaf ou les territoires.
Texte de la réponse
Lorsque le salarié se déplace hors des locaux de l'entreprise et ne peut regagner son domicile ou son lieu de travail habituel pour prendre son repas, l'indemnisation par son employeur au titre des frais professionnels est exclue de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans les limites fixées par la réglementation sociale pour une indemnisation forfaitaire (9,20 euros par repas ou 18,80 euros par repas lorsque le salarié est contraint de prendre son repas au restaurant) ou sur justificatifs lorsqu'il s'agit d'une indemnisation des dépenses réellement engagées. Ce régime social favorable permet à l'employeur de compenser à son salarié la dépense supplémentaire de nourriture occasionnée par son déplacement. De même, dans cette situation, lorsque l'employeur paie le repas directement au restaurateur, l'avantage en nature résultant de cette prise en charge n'est pas réintégré dans l'assiette des cotisations et contributions sociales. La situation de déplacement ainsi que la contrainte empêchant le salarié de regagner son lieu de travail habituel ou son domicile doivent toutefois être avérées pour que ces tolérances s'appliquent. A ce titre, si la distance peut être parfois prise en compte afin d'attester que le salarié répond aux critères lui permettant de bénéficier de ce régime favorable, aucune condition de distance minimale n'est, à proprement parler, exigée. Par ailleurs, les entreprises qui souhaitent prendre en charge financièrement les frais de repas de leurs salariés peuvent participer à l'acquisition de titres-restaurant et voir leur contribution exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu dans la limite de 5,52 euros en 2019. La réglementation sociale en vigueur concernant la prise en charge des frais de repas par les employeurs permet ainsi de répondre à la pluralité de situations des salariés concernés sans les pénaliser dans l'exercice de leur activité.