Rubrique > établissements de santé
Titre > Baisse des tarifs appliquée aux établissements de santé privé non lucratifs
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les intentions de l'administration de baisser spécifiquement les tarifs du secteur privé non lucratif des établissements de santé de -1,6 %. Les tarifs décidés par le Gouvernement sur les actes des établissements de santé sont en baisse ininterrompue depuis 8 ans et placent le secteur dans une situation critique. Cette baisse de tarifs est par ailleurs déconnectée de l'inflation des charges des établissements et contribue, malheureusement, à accentuer les tensions sociales dans un secteur qui n'a pas les moyens d'absorber ni économiquement ni socialement des recettes inférieures aux coûts des soins. Une hausse de 1 % des tarifs serait ainsi indispensable pour maintenir une offre de soins de qualité et des conditions de travail adéquates. Elle serait, en outre, compatible avec le budget voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, le Gouvernement envisage de réduire les dotations aux établissements sanitaires à hauteur de 62,5 millions d'euros. Cette réduction correspond au montant des allègements de charges sociales dont le secteur devait bénéficier pour cette année. Ces allègements remplacent le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ou, dans ce cas, le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS). Au final ces établissements sont triplement pénalisés. Tout d'abord, parce que cette réduction des moyens est injuste. Ces établissements sont bien gérés. Ils ont l'obligation d'être à l'équilibre financier. Or ils subiront, avec cette mesure, une ponction inédite sur leurs recettes, alors que leur activité est en hausse. Leur action, au cœur des territoires, est quotidienne et essentielle pour la bonne santé des citoyens, notamment des plus fragiles. Ensuite, parce que cette mesure fait suite à des précédents. La mise en place du CICE avait déjà traduit une inégalité. En effet, celui-ci a profité aux structures privées commerciales, alors que les établissements associatifs ont dû attendre pour bénéficier d'un mécanisme similaire. Similaire, mais pas équivalent. Les structures, associatives et mutualistes ont donc déjà subi un manque à gagner de fait de ces règles moins favorables. Enfin, parce que cette réduction n'était pas annoncée. Au contraire, Mme la ministre avait annoncé, au 42ème congrès de la Mutualité française, son opposition au maintien d'un mécanisme de reprise des allègements fiscaux et favorable à de nouvelles règles plus claires et durables. Alors que, pour de nombreux Français et Françaises, la santé est un souci de préoccupation majeur, cette baisse des ressources aurait un impact négatif immédiat sur les activités de soins. Sa mise en place nuirait durablement à la qualité de la prise en charge des patients. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.