15ème législature

Question N° 17894
de Mme Élisabeth Toutut-Picard (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > État

Titre > Projet de réforme du réseau des finances publ

Question publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2496
Réponse publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4676

Texte de la question

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme du réseau des finances publiques en Haute-Garonne. Depuis 2009 et la création de la Direction générale des finances publiques (DGFIP), 80 trésoreries de proximité ont été supprimées dans les 13 départements d'Occitanie. En 10 ans, 1 717 postes ont été supprimés, dont 134 en 2019. En décembre 2018, les directeurs locaux des finances publiques ont reçu de l'administration centrale un document ayant pour objectif de bâtir un nouveau réseau. Il prévoirait notamment de limiter au maximum l'accueil physique sans rendez-vous et de privilégier les simples « points de contact », de regrouper des trésoreries hospitalières ou encore de fusionner des services de publicité foncière. Ces orientations s'ajouteraient aux mesures déjà en cours de mise en œuvre, comme le passage à un plafond de 300 euros de paiement en numéraire, la dématérialisation privilégiée pour les déclarations et paiements, et la suppression de 15 000 à 25 000 postes dans toute la France (dont 1 800 en Haute-Garonne) d'ici à 2022. Selon les représentants syndicaux des agents des finances publiques de Haute-Garonne, ce projet aurait pour conséquence la suppression d'au moins 20 trésoreries de proximité dans ce département et une concentration des services des impôts aux particuliers et aux entreprises, qui menacerait les sites de Balma, Colomiers, Muret et Saint-Gaudens. Les grandes collectivités du département ont refusé la proposition qui leur a été soumise de passer en agences comptables au 1er janvier 2020 : au-delà du transfert de charges et de personnels que cela impliquerait, la remise en cause du principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable représente aussi un risque. Elle lui demande de lui préciser le contenu de la réforme du réseau des finances publiques sur les territoires et les moyens prévus pour garantir l'égal l'accès de tous les Français à ce service public essentiel, en particulier en zone rurale. Elle souhaite aussi que les élus locaux et les représentants des agents concernés soient bien informés et étroitement associés au processus.

Texte de la réponse

Le maillage de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) est un des plus denses des administrations d'État avec près de 3 600 points de contacts pour ses usagers, particuliers, entreprises et collectivités locales, en 2019. Cette densité traduit la diversité des missions qu'exerce la DGFiP, mais est également le fruit d'une organisation et d'usages anciens qui ne correspondent plus aux besoins actuels. Ce réseau se transforme depuis plusieurs années dans le cadre d'orientations nationales et sur la base d'analyses menées localement par les directeurs territoriaux de la DGFIP. La DGFiP s'emploie ainsi à adapter son réseau aux évolutions démographiques, aux nouveaux modes de relations avec les services publics introduits par les nouvelles technologies et aux attentes des usagers. En effet, le développement de la dématérialisation des échanges, la diversification des canaux de contact (téléphone, internet, physique avec notamment le développement des maisons de services au public) et la généralisation des téléprocédures et du paiement dématérialisé permettent d'élargir les moyens d'accéder aux services de la DGFiP, sans qu'il soit nécessaire de se déplacer dans une trésorerie par exemple. Ainsi, les nouvelles technologies permettent aux contribuables particuliers de recourir au paiement dématérialisé des impôts, dont le taux, en progression, s'établit à 65 % au niveau national au 31 décembre 2018. Dans le même sens, 82 % des budgets de collectivités locales mettent aujourd'hui en œuvre la dématérialisation totale dans leurs échanges avec les trésoreries. Le Ministre de l'action et des comptes publics a demandé à la DGFIP de réfléchir à la modernisation de son réseau pour offrir un meilleur service à ses usagers et de meilleures conditions de travail à ses agents, dans une logique de « déconcentration de proximité ». Cette démarche vise également à rompre avec une pratique ancienne qui consistait à annoncer, chaque année et sans visibilité territoriale d'ensemble, des évolutions axées sur une réflexion pluriannuelle associant les élus des territoires concernés, cette nouvelle méthode consistera, au cours des mois qui viennent, à définir une nouvelle carte d'implantation de la DGFiP dans les territoires, visant à une augmentation significative des accueils de proximité notamment au profit des territoires les plus déshérités. Elle devra également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus. Le Gouvernement souhaite offrir dans les zones rurales et enclavées et les lieux de notre pays les plus touchés socialement un service public spécifique et approprié. Il s'agit de tirer parti des nouvelles organisations du travail comme des nouveaux usages – notamment le travail à distance et le développement d'un traitement plus automatique de certaines tâches répétitives – pour s'organiser différemment au profit d'un service humain aux particuliers comme aux collectivités locales et réfléchir à un accueil de proximité qui intègre des préoccupations d'aménagement et d'équilibre des territoires et qui réponde aux besoins des citoyens éloignés des outils numériques. Au-delà de la question des implantations de services proprement dites, il s'agit donc d'apporter une offre de service nouvelle (présence « au bon moment ») en augmentant l'accueil de proximité, quelle qu'en soit la forme. En un mot, il s'agit de réimplanter des services dans les territoires, considérant que les Français comme les élus locaux sont plus attachés aux contacts humains qu'aux murs. Le Président de la République, dans son discours du 25 avril dernier prononcé à l'issue du Grand Débat national, a affirmé sa volonté d'engager « une profonde réorganisation de notre administration » en améliorant l'accessibilité des services publics en milieu rural et en définissant une nouvelle approche de la présence de l'Etat dans les territoires. Il a annoncé la présence dans chaque canton d'ici la fin du quinquennat d'une maison "France service", afin de répondre au besoin de proximité en matière de service public exprimé lors du grand débat. Le Président de la République a précisé que ces lieux pourraient regrouper l'accueil pour le public de services de l'État, auxquels les collectivités locales et les opérateurs pourraient participer. Les premières réflexions, menées dans ce cadre par le directeur régional des finances publiques de la Haute-Garonne, en lien avec le préfet, permettent d'envisager que les services des finances publiques soient davantage présents dans le département de Haute-Garonne. En effet, si à ce jour la DGFIP est implantée dans 31 communes, dans la proposition qui sera soumise à la consultation, elle pourrait l'être progressivement dans plus de communes d'ici à 2022 et davantage dans les zones rurales au service des usagers. Les élus locaux pourraient quant à eux disposer d'un interlocuteur spécialement dédié au traitement de leurs questions en matière comptable, budgétaire et financière. Les élus seront étroitement associés à cette réflexion qui doit reposer sur la concertation la plus large et la plus approfondie possibles. Les agents seront également informés et leurs représentants consultés. C'est à l'issue de cette concertation que l'évolution du réseau des finances publiques sera arrêtée, en parfaite cohérence avec les orientations du Président de la République.