Texte de la question
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français pigistes exerçant à l'étranger pour des médias français. L'article L. 7112-1 du code du travail ouvre au bénéfice des pigistes des protections qui s'appliquent aux salariés en cas de maladie, de maternité, d'accidents du travail, de chômage, de retraite, de congés payés et de formation notamment, ainsi que l'application de la convention collective nationale de travail des journalistes. Ces dispositions s'appliquent aux pigistes exerçant en France. Toutefois, des incertitudes existent en matière de sécurité sociale, lorsque les pigistes exercent à l'étranger (affiliation, montant des cotisations, prise en compte d'annuités de retraites, etc.). Il souhaiterait donc savoir si ces pigistes exerçant à l'étranger, dont les revenus sont modestes, peuvent bénéficier d'un régime de sécurité sociale en France ou si des dispositions particulières sont applicables, ces derniers ayant généralement plusieurs employeurs français. Si tel n'est pas le cas, il désirerait savoir si une réforme est envisagée.
Texte de la réponse
Le fait de travailler pour des médias français ne suffit pas pour pouvoir être affilié à la sécurité sociale française. En effet, compte tenu du principe de territorialité du code de la sécurité sociale, ce code vise uniquement les situations de travail en France. Les règlements européens ainsi que les accords bilatéraux de sécurité sociale peuvent permettre la levée de cette condition de territorialité mais nécessitent pour leur mise en œuvre de justifier d'un lien avec la France et sa législation de sécurité sociale. Les pigistes résidant hors de France et travaillant pour des médias français ne font pas exception à cette règle. S'ils remplissent les conditions du détachement, ils peuvent bénéficier de ce statut exceptionnel dans le cadre des règlements européens, d'un accord international ou de l'article L. 761-2 du code de la sécurité sociale. Pour cela, ils doivent avoir travaillé en France pour leur employeur préalablement à leur départ à l'étranger et qu'un lien organique soit maintenu avec cet employeur. De plus, la durée de leur mission à l'étranger ne peut pas être supérieure à la durée maximum prévue dans l'accord ou à l'article R. 761-2, soit trois ans renouvelable une fois. Au cas où les pigistes travaillant à l'étranger ne remplissent pas les conditions du détachement ou n'ont jamais travaillé en France, le seul droit applicable est celui de l'État dans lequel ils résident et ils sont assujettis à ce régime local de sécurité sociale. L'employeur français est tenu de verser des cotisations à ce régime. Pour les salariés français ou ressortissants d'un État de l'UE/EEE/Suisse, il est possible d'adhérer à l'assurance volontaire proposée par la caisse des français de l'étranger (CFE). Actuellement les tarifs varient selon les risques assurés, le pays de résidence et la composition de la famille. Une réforme des tarifs de la CFE a permis de simplifier cette tarification et de la rendre plus attractive. En dehors de cette possibilité, il n'existe pas de mécanisme juridique permettant d'affilier obligatoirement ou volontairement cette catégorie de personnes à la sécurité sociale française.