15ème législature

Question N° 17928
de M. Franck Marlin (Les Républicains - Essonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > impôt sur les sociétés

Titre > Taux d'impôt sur les sociétés applicables aux petites entreprises

Question publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2511
Réponse publiée au JO le : 23/04/2019 page : 3877

Texte de la question

M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux d'impôt sur les sociétés applicables aux petites entreprises. En effet, les petites entreprises emploient énormément de personnel et manquent cruellement de trésorerie. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend porter de 38 120 euros à 50 000 euros le seuil des bénéfices annuels nécessaires pour passer du taux de 15 % à celui de 33 % à l'impôt sur les sociétés (CGI article 219-I-b) afin d'aider ces petites entreprises à continuer à embaucher et à renforcer l'économie.

Texte de la réponse

Le taux réduit de 15 % d'impôt sur les sociétés (IS), prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), s'applique dans une limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois. A cet effet, la société doit avoir réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition ramené s'il y a lieu à douze mois. Le capital de la société doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Au-delà de cette limite, le taux normal d'IS prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI s'applique au bénéfice imposable de ces entreprises. A l'occasion de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a engagé une trajectoire de diminution du taux normal de l'IS. Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Outre le fait que votre proposition aurait un coût budgétaire pour les finances publiques, il est également à souligner que dans son rapport de décembre 2016 « Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte », le Conseil des prélèvements obligatoires relevait que les dispositifs de taux réduit ne constituaient pas les outils les plus adaptés pour soutenir l'accès au financement des entreprises et inciteraient à des stratégies d'évitement de l'impôt qui pourraient s'accentuer si le montant de l'avantage fiscal venait à être augmenté. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de porter de 38 120 € à 50 000 € le montant limite de bénéfice auquel est applicable le taux réduit d'IS de 15 %.