15ème législature

Question N° 17934
de M. Didier Le Gac (La République en Marche - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > industrie

Titre > Filière de de déconstruction des bateaux de p

Question publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2554
Réponse publiée au JO le : 28/05/2019 page : 5025

Texte de la question

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la filière de de déconstruction des bateaux de plaisance et les engagements gouvernementaux pris à ce sujet. En effet, l'Association pour la plaisance éco-responsable (APER), créée en 2009 par la Fédération des industries nautiques (FIN) vient d'être agréée en tant qu'éco-organisme en charge de la filière responsabilité élargie des producteurs (REP) de déconstruction des bateaux de plaisance (cf. arrêté du 21 février 2019, publié au Journal officiel du 2 mars 2019). Cet agrément va permettre à l'APER de commencer à déconstruire les premiers bateaux dans les semaines à venir. Toutefois, afin de poursuivre son travail l'année prochaine, conformément aux objectifs fixés par le Premier ministre - 20 000 à 25 000 bateaux déconstruits en 5 ans -, la question du financement de la filière reste entière. En effet, la loi sur la transition énergétique de 2015 a prévu qu'en complément de l'écocontribution versée par les metteurs sur le marché, une quote-part du produit du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) soit affectée à la gestion des bateaux de plaisance hors d'usage. Dans le cadre du CIMer 2017, le Premier ministre a prévu que cette quote-part passe de 2 % en 2019, à 3 % en 2020, 4 % en 2021, et à 5 % en 2022. Or, à ce stade, le pourcentage affecté pour 2020 est de 2 % au lieu de 3 %. Le respect de cet équilibre conditionne la pérennité et le bon fonctionnement de la filière, qui a bâti son budget et sa montée en puissance sur la base de ces engagements. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait savoir, afin de garantir pour la filière que ce pourcentage soit bien de 3 % pour 2020 et de respecter les engagements pris par le Premier ministre dans le cadre du CIMer 2017, quelles mesures le Gouvernement entend prendre concrètement à ce sujet, à l'occasion notamment du projet de loi de finances rectificative.

Texte de la réponse

La loi sur la transition énergétique a fixé une ambition unique en Europe en créant la première filière à responsabilité élargie des producteurs de bateaux de plaisance ou de sport qui permettra d'assurer la gestion des bateaux arrivés en fin de vie. Lors du comité interministériel de la mer de 2017, le premier ministre s'était engagé à ce que cette filière soit effective dès 2019. Cet engagement s'est concrétisé avec la finalisation du cadre réglementaire de cette filière en 2018 et l'agrément de l'association pour la plaisance éco-responsable (APER) par les pouvoirs publics le 2 mars 2019 en tant qu'éco-organisme. Afin de parvenir à l'objectif de traitement d'au moins 20 000 à 25 000 navires d'ici fin 2023, la loi prévoit d'affecter à l'éco-organisme de cette filière une quote-part du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), en complément aux éco-contributions versées par les fabricants de bateaux neufs. Pour l'année 2019, la loi de finances prévoit ainsi d'affecter 2 % du DAFN pour accompagner le lancement de cette filière. Le Gouvernement examine la possibilité de passer ce taux à 3 % pour l'année 2020 dans le cadre du projet de loi de finances 2020 si l'éco-organisme remplit les objectifs de traitement qui lui ont été fixés cette année.
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