Question de : M. Jean-Noël Barrot
Yvelines (2^e circonscription) - Mouvement Démocrate et apparentés

M. Jean-Noël Barrot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de « l'open data » des décisions de justice. Le Grand débat national montre toute l'importance que revêt la transparence pour la confiance dans la démocratie. Ceci se traduit notamment par le principe de la publicité de la justice, qui comprend à la fois celle des débats et celles des décisions rendues par les tribunaux. À ce jour, les décisions de 1ère et 2e instance, les plus à même d'apporter un éclairage aux questions du justiciable, sont les moins disponibles en ligne alors même que les juridictions réalisent des efforts de rédaction importants pour permettre la compréhension de leur travail par le plus grand nombre. Mme la garde des sceaux a justement rappelé lors des débats de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice voté le 18 février 2019, que la diffusion de ces décisions en « open data » est un levier important pour renforcer la confiance dans la justice. La loi pour une République numérique d'octobre 2016 avait d'ailleurs prévu que les jugements seraient mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. Néanmoins, plus de deux ans après, les décrets d'application n'ont pas été pris, alors même que ces dispositions répondaient à un besoin essentiel d'information des professionnels, des justiciables, et plus généralement des citoyens. Ceci d'autant plus que les nouvelles techniques d'anonymisation permettent d'assurer que cette diffusion soit effectuée dans le parfait respect de la protection des données personnelles. La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a certes apporté quelques précisions mais sans modifier le principe d'une diffusion au public, en ligne, des décisions. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier prévu pour la publication des décrets nécessaires à la mise à disposition effective des décisions de justice, mais aussi les conditions dans lesquelles seront pris ces décrets ainsi que les critères qui seront considérés.