Question de : M. José Evrard
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Non inscrit

M. José Evrard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les lourdes condamnations qui s'abattent sur les manifestants « Gilets jaunes ». Elles indignent à juste titre une majorité de citoyens. Il ne peut être question de justice lorsque l'administration de celle-ci, sur injonction du Président de la République, fait tomber sur des manifestants arrêtés bien souvent par le hasard, des peines arbitraires et démesurées. Des manifestants sont préventivement arrêtés, d'autres embastillés sans possibilité de se défendre. La tentation reste forte pour les gouvernements dépassés de transformer les tribunaux déjà sous tutelle dans des sortes de « sections spéciales » qui n'ont jamais fait honneur au pays qui se réclame des droits de l'homme. « L'état de droit » est subitement mis en sourdine. Concernerait-il que les délinquants de droit commun ? Loin d'atténuer la colère des « gilets jaunes », les condamnations ne feront qu'accroître les distances entre le pouvoir et le peuple et multiplier les griefs de celui-ci à l'encontre de celui-là. L'administration de la justice, déjà contestée par une majorité de Français qui trouve deux poids et deux mesures dans ses rendus, risque de se voir demander des comptes pour le moins. Il lui demande si dans un souci d'apaisement il ne serait temps de préparer une amnistie pour les « gilets jaunes » afin de rendre crédible le grand débat dont ils sont par leur action à l'origine.

Réponse publiée le 23 avril 2019

En marge des manifestations dites des « gilets jaunes », des rassemblements d'une grande violence se sont régulièrement déroulés dans plusieurs villes de France, et particulièrement à Paris, notamment le 16 mars 2019. Des centaines d'individus, provenant notamment de mouvances radicales ou en adoptant leurs méthodes, ont été à l'origine d'atteintes graves à l'intégrité physique des personnes, spécialement des forces de l'ordre, ainsi que de destructions considérables de biens mobiliers et immobiliers. Face à ces débordements inacceptables, des réponses pénales variées ont été mises en œuvre par les procureurs de la République, en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de leurs auteurs. Si des poursuites rapides (comparutions immédiates) ont pu être diligentées pour les faits les plus graves, des poursuites plus classiques (convocation par officier de police judiciaire, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) et des mesures alternatives (en particulier des rappels à la loi) ont également été mises en œuvre pour les faits les moins graves. Au 26 mars 2019,  environ 2000 condamnations ont été prononcées au niveau national à l'occasion d'infractions commises en lien avec ce mouvement. Parmi ces condamnations 40% ont donné lieu à des peines d'emprisonnement ferme, tandis que 60% ont donné lieu à des peines alternatives à l'emprisonnement (sursis, TIG, amendes). Ces condamnations ont été prononcées en toute indépendance par les juridictions judiciaires, dans le strict respect des principes fondamentaux de nécessité, proportionnalité et individualisation des peines. Par ailleurs, des voies de recours sont ouvertes aux individus condamnés, conformément aux règles prévues par le code de procédure pénale. Aucune mesure d'amnistie n'est en conséquence envisagée.

Données clés

Auteur : M. José Evrard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ordre public

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Dates :
Question publiée le 19 mars 2019
Réponse publiée le 23 avril 2019

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