15ème législature

Question N° 17957
de M. Sylvain Brial (Libertés et Territoires - Wallis-et-Futuna )
Question écrite
Ministère interrogé > Outre-mer
Ministère attributaire > Outre-mer

Rubrique > outre-mer

Titre > Le territoire de Wallis-et-Futuna dans la nég

Question publiée au JO le : 19/03/2019 page : 2535
Réponse publiée au JO le : 18/06/2019 page : 5625
Date de signalement: 21/05/2019

Texte de la question

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur la représentation du territoire de Wallis-et-Futuna auprès des instances européennes. La gestion du Fonds européen de développement, (FED), les négociations du Post-Cotonou, le « Brexit », imposent de nouvelles considérations. M. le député demande comment et par qui les intérêts du territoire sont défendus. Comment le chef du territoire, représentant du territoire, administrateur supérieur, le préfet de la République va-t-il défendre les intérêts de celui-ci et quelle est la politique de relations publiques qu'il compte développer ? M. le député indique à Mme la ministre que manifestement les territoires français du Pacifique manquent de stratégie, de coordination et de moyens pour aborder les négociations du FED-PTOM. Le territoire de Wallis et de Futuna en particulier ne peut défendre ses intérêts, se positionner face au Groenland, défendre des subventions sans s'en donner les moyens nécessaires. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur la défense des intérêts de Wallis-et-Futuna dans cette négociation essentielle pour la réalisation de nombreux projets sur Wallis-et-Futuna.

Texte de la réponse

Dans le cadre de la négociation sur le cadre financier pluriannuel, le Gouvernement est très attentif à la défense des intérêts des PTOM français. Même si la collectivité de Wallis-et-Futuna, comme tous les autres PTOM, n'est pas formellement et individuellement représentée auprès des instances européennes, ses demandes sont prises en compte dans l'élaboration des positions françaises par le ministère des outre-mer, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétariat général aux affaires européennes. Ainsi, lors de la récente négociation sur la proposition de décision d'association entre l'Union européenne et les PTOM pour 2021/2027 qui vient de se conclure par un accord provisoire du Conseil,  l'administration supérieure de Wallis-et-Futuna a été associée à toutes les étapes de la négociation, ce qui a permis de prendre en compte les spécificités de cette collectivité. Il en va de même pour d'autres volets majeurs de la négociation, notamment les conséquences du Brexit, la place des PTOM dans les prochains programmes sectoriels de l'Union (Erasmus, Recherche et Innovation notamment…) ou encore l'avenir des relations UE/ACP Post Cotonou.