Texte de la question

Mme Sereine Mauborgne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner la privatisation de la majorité du capital de la Française des jeux sur les ressources et la représentation des associations d'anciens combattants. À sa création, en 1933, la Loterie nationale s'était vue assigner plusieurs objectifs, notamment le financement des actions de solidarité et de mémoire en faveur des mutilés de guerre, d'où la présence des actionnaires historiques que sont l'Union des blessés de la face et de la tête et la Fédération nationale André Maginot (FNAM), associations d'anciens combattants qui détiennent respectivement 9,2 % et 4,2 % du capital de la Française des jeux et trois sièges à son conseil d'administration. Grâce aux dividendes ainsi perçus, ces deux associations sont en mesure de financer des activités de mémoire au sein de l'éducation nationale, des actions de solidarité au profit des établissements hospitaliers et de santé ainsi que des activités qui permettent aux blessés de guerre et à leurs familles d'être soutenus dans leurs démarches. Cette mémoire est le symbole de la continuité de la nation, de la permanence de ses valeurs. Ce flux de dividendes ne doit pas se tarir. La privatisation envisagée de la Française des jeux doit donc s'accompagner de mesures garantissant au monde combattant la permanence de ses financements ainsi que de sa représentation. À l'occasion de la discussion en séance publique, à l'Assemblée nationale, du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « PACTE »), le Gouvernement a assuré à la représentation nationale que l'État conserverait 20 % du (futur) capital de l'entreprise afin de sécuriser la représentation de ces associations ainsi que le flux de dividendes leur étant aujourd'hui destinés. Néanmoins, sans inscrire dans la loi cette représentation obligatoire des associations d'anciens combattants au sein du conseil de surveillance de la future société Française des jeux, le risque est fort qu'elles puissent en être évincées sans pouvoir légalement s'y opposer. Elle lui demande donc comment le Gouvernement compte procéder afin de garantir de manière certaine et pérenne la représentation des associations d'anciens combattants précitées au conseil de surveillance de la future Française des jeux.