Texte de la question

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de la protection sociale des travailleurs frontaliers. L'assiette de cotisation d'assurance maladie, qui est calculée désormais par le Centre national des frontaliers suisses (CNTFS) de l'URSSAF, se base sur le revenu fiscal de référence de l'année N. Or ce calcul ne reflète pas toujours la réalité. Par exemple, une personne de la circonscription de Mme la députée, frontalière qui arrive en fin de carrière a réduit son activité via un départ en retraite progressif avec salaire dégressif. Or cette dame se trouve dans l'obligation d'acquitter des cotisations sociales comme si elle travaillait à 100 % alors qu'elle ne travaille plus qu'à 20 % sans qu'aucune régularisation ne soit envisagée. Cette situation est aberrante et semble bien contraire à l'esprit du Gouvernement en matière de contributions obligatoires, notamment lors de l'instauration récente de l'imposition à la source. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement souhaite modifier ce mode de calcul.