Texte de la question

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'absence de voie de recours au dispositif de « Prime à la conversion » qui permet, sous certaines conditions - régies par les articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie et le décret du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants - de bénéficier d'une aide financière lors de l'achat d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, est mis à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. La demande s'effectue exclusivement en ligne via le téléservice sur le site internet dédié. Les demandeurs n'ont donc pas d'interlocuteur propre ni de possibilité de modification des données saisies une fois la demande validée. Pour être éligible au dispositif, il faut réunir un certain nombre de conditions très strictes comme, entre autres, les caractéristiques techniques en terme de pollution du nouveau véhicule, la date de mise en circulation et de mise à la casse de l'ancien véhicule, la moindre erreur de saisie peut s'avérer lourde de conséquence, et peut, potentiellement faire perdre le bénéfice de la prime à la conversion à certains demandeurs et diminuer le montant de la prime pour d'autres, les contraignant parfois même à devoir renoncer à changer de véhicule. Il n'existe, à ce jour, aucune possibilité de rectification des données saisies, aucune voie de recours contre une décision de refus d'octroi de la prime à la conversion ni aucun interlocuteur précis. Les opérateurs de la plateforme d'assistance téléphonique se retranchent systématiquement derrière les indications données en ligne sans faire de « cas par cas », et l'Agence de services et de paiement ne fait qu'accompagner l'État dans la mise en place du dispositif mais ne peut, à ce jour, traiter les éventuels litiges qui en découlent. Aussi, il lui demande quels moyens le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de pallier ces difficultés.