15ème législature

Question N° 18055
de Mme Laetitia Saint-Paul (La République en Marche - Maine-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > chambres consulaires

Titre > Affectation du fonds de réserve de la CNBA

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2682
Date de changement d'attribution: 17/07/2019

Texte de la question

Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation du fonds de réserve de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). La loi de finances 2019 prévoit le transfert à l'État du fonds de réserve de la CNBA. Ce fond, d'un montant de l'ordre de 4,5 millions d'euros, a été alimenté pendant des années exclusivement par les contributions obligatoires des artisans bateliers, avec pour affectation l'organisation et la défense de leur profession. Cependant, son transfert fait craindre aux acteurs de la filière la perte des avantages qu'il leur a procuré auparavant, en particulier dans le cas où cet argent ne profiterait plus, en totalité ou en partie, au secteur fluvial. Le potentiel de ce secteur couvre aujourd'hui tant les domaines du tourisme que celui des transports de marchandises, alternatif au transport routier. Vecteur d'économie d'énergie, de protection de l'environnement et de développement durable, de valorisation des territoires et d'intégration européenne, il nécessite un réel engagement politique. Au regard des besoins, les défis sont aujourd'hui de trois ordres : la modernisation et la régénération du réseau des voies navigables, la modernisation et le renouvellement de la flotte de bateaux, une représentation du secteur forte et rassemblée au sein de la filière. Elle l'interroge donc sur les garanties que le Gouvernement peut apporter aux acteurs de la filière quant à l'accompagnement financier à l'appui de ces trois défis, en compensation entre autres de la captation de ce fonds de réserve, et plus généralement sa stratégie en matière de transport fluvial.

Texte de la réponse