Texte de la question
Mme Laetitia Saint-Paul appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'affectation du fonds de réserve de la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). La loi de finances 2019 prévoit le transfert à l'État du fonds de réserve de la CNBA. Ce fond, d'un montant de l'ordre de 4,5 millions d'euros, a été alimenté pendant des années exclusivement par les contributions obligatoires des artisans bateliers, avec pour affectation l'organisation et la défense de leur profession. Cependant, son transfert fait craindre aux acteurs de la filière la perte des avantages qu'il leur a procuré auparavant, en particulier dans le cas où cet argent ne profiterait plus, en totalité ou en partie, au secteur fluvial. Le potentiel de ce secteur couvre aujourd'hui tant les domaines du tourisme que celui des transports de marchandises, alternatif au transport routier. Vecteur d'économie d'énergie, de protection de l'environnement et de développement durable, de valorisation des territoires et d'intégration européenne, il nécessite un réel engagement politique. Au regard des besoins, les défis sont aujourd'hui de trois ordres : la modernisation et la régénération du réseau des voies navigables, la modernisation et le renouvellement de la flotte de bateaux, une représentation du secteur forte et rassemblée au sein de la filière. Elle l'interroge donc sur les garanties que le Gouvernement peut apporter aux acteurs de la filière quant à l'accompagnement financier à l'appui de ces trois défis, en compensation entre autres de la captation de ce fonds de réserve, et plus généralement sa stratégie en matière de transport fluvial.
Texte de la réponse
Conformément au droit commun, le fond de roulement de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) sera reversé au budget général de l'Etat à la fin de la période de liquidation de l'établissement. Néanmoins, l'Etat s'est engagé à soutenir et à accompagner les trois grands défis du secteur fluvial que vous avez identifiés. La modernisation et la régénération du réseau des voies navigables constitue un enjeu essentiel dans la compétitivité du transport fluvial. Afin de répondre aux besoins d'investissement identifiés, la subvention de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFTIF) versée à Voies navigables de France (VNF) est passée de 80 millions d'euros en 2018 à 114 M€ en 2020, dont 81 M€ pour la régénération et 33 M€ pour la modernisation du réseau. Ce niveau de subvention doit atteindre 130 M€ pour la période 2023 et 2027 pour atteindre un niveau global de régénération et de modernisation de 190M€/an à cet horizon, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités. Cette augmentation significative, qui va permettre d'accélérer la remise en état du réseau, est désormais complétée par un effort complémentaire au titre du plan de relance de l'économie, qui dédie une enveloppe totale de 175 M€ sur 2021 et 2022 pour ces enjeux. De plus, la convention de financement et de réalisation du canal Seine-Nord Europe du 22 novembre 2019 impulse définitivement ce projet en entérinant les engagements des principaux financeurs français : l'Etat d'une part et d'autre part les cinq collectivités de rattachement de l'établissement public Société du canal Seine-Nord Europe (SCSNE), maître d'ouvrage du projet (Région Hauts-de-France et Départements du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) pour un budget de 5,1 milliards d'euros. Ce projet majeur fait également l'objet d'une décision d'exécution de la Commission européenne. L'accompagnement à la modernisation et au renouvellement de la flotte de bateaux est assurée par le plan d'aide à la modernisation et à l'innovation 2018-2022 (PAMI) mis en œuvre par Voie Navigable de France (VNF) et approuvé par la Commission européenne le 29 mai 2018. Il favorise l'adaptation de la flotte fluviale aux exigences environnementales et logistiques des clients. Sur la période 2018-2022, VNF et l'Etat consacrent ainsi respectivement 12,5 millions d'euros et 4 millions d'euros à la modernisation de la flotte fluviale. L'ADEME finance également le PAMI à hauteur de 4,6 millions d'euros (pour les volets remotorisation et innovation). D'autres partenaires financeurs, tels que les Régions, sont susceptibles de participer au plan d'aide. Depuis le début du Plan d'Aide à la modernisation et à l'innovation 2018-2022 (lancé en juin 2018, dès son approbation par la Commission Européenne), VNF a retenu 151 projets (pour 184 demandes d'aides) représentant 8,1 M€ de subventions pour un total de 112 M€. Une représentation forte et unifiée du secteur du transport fluvial est assurée par la création, au 1er novembre 2019, d'Entreprises fluviales de France (E2F), qui fédère toutes les entreprises de transport fluvial (armateurs et artisans bateliers). Cette organisation est structurée en 3 collèges (fret armateur, fret artisans, passagers) ainsi que sur un maillage territorial fondé sur des délégations régionales. Dans le même temps, des travaux sont en cours pour créer une interprofession fluviale regroupant l'ensemble des acteurs du secteur fluvial au-delà des seuls transporteurs, afin de répondre aux défis de compétitivité et de transition écologique et numérique, et apporter plus de lisibilité à la filière. Une attention particulière sera portée au secteur de la batellerie artisanale, dont l'activité est essentielle au secteur du transport fluvial de marchandises.