15ème législature

Question N° 18061
de Mme Annie Genevard (Les Républicains - Doubs )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > collectivités territoriales

Titre > Développement des sociétés publiques locales

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2693

Texte de la question

Mme Annie Genevard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences importantes engendrées par l'arrêt du Conseil d'État du 24 novembre 2018 qui semble marquer un coup d'arrêt au développement des sociétés publiques locales (SPL) en précisant que « la participation d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales à une société publique locale (SPL), qui lui confère un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance et a nécessairement pour effet de lui ouvrir droit à participer au vote des décisions prises par ces organes, est exclue lorsque cette collectivité territoriale ou ce groupement de collectivités territoriales n'exerce pas l'ensemble des compétences sur lesquelles porte l'objet social de la société ». Cet arrêt conduit à considérer que chaque SPL devrait avoir un objet social restreint et en parfaite adéquation avec une seule catégorie de collectivités locales aux compétences identiques, et dès lors fragmenter les outils et supprimer la mutualisation de moyens nécessaire à leur équilibre financier ainsi qu'à leur capacité à se doter des ressources nécessaires à leur efficience. Cette situation est beaucoup trop paralysante pour les collectivités. Aussi, convient-il de légiférer sur le sujet afin de réaffirmer les possibilités de collaboration entre les collectivités de différentes natures et les SPL sans mise en concurrence préalable et de sécuriser les contrats. Cela pourrait se traduire par l'adoption d'une loi qui disposerait qu'une collectivité ou un groupement puisse participer au capital social d'une SPL lorsqu'il est compétent pour une partie des missions relevant de l'objet social de la société. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse