Réponse publiée le 27 août 2019

La mesure 10 de la feuille de route pour l'économie circulaire (FREC), qui prévoit de rendre obligatoire pour les équipements électriques et électroniques une information simple sur leur réparabilité, fait aujourd'hui l'objet d'un article dans le futur projet de loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du Gouvernement. Dans ce cadre, le fabricant aura l'obligation de ne pas transmettre d'allégation mensongère au consommateur. Quant au vendeur, il lui incombera l'obligation d'affichage de l'indice, après transmission de son contenu et des informations détaillées par le fabricant. Le consommateur pourra donc engager la responsabilité contractuelle du fabricant en cas d'allégation mensongère ou inexacte sur l'indice de réparabilité, celle du vendeur ne pouvant être recherchée en première intention. En revanche, le vendeur pourra être poursuivi en première intention pour défaut d'affichage en cas d'absence de l'indice de réparabilité sur le bien proposé à la vente. Ainsi, le consommateur pourra engager la responsabilité du fabricant au titre de pratiques commerciales trompeuses, explicitées dans le code de la consommation aux articles L. 121-1 et L. 121-2. Ces articles intègrent dans leur champ d'application l'indice de réparabilité ainsi détaillé dans le I.2.b) : « Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service. »