Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'assainissement non collectif. Les installations d'assainissement non collectif non conformes sont souvent sources de risques sanitaires et environnementaux et c'est la raison pour laquelle leur réhabilitation est d'ailleurs exigée dans le cadre des ventes. Il est observé que le nombre d'installations non conformes ayant récemment été réhabilitées l'année suivant la vente reste toutefois bien en-deçà de ces exigences réglementaires. Afin d'actionner efficacement les leviers de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif, trois pistes réglementaires peuvent être avancées. Premièrement, rendre obligatoire la communication de la date de la vente et des coordonnées du nouveau propriétaire par les notaires aux SPANC, dès la signature de l'acte de vente. Deuxièmement, dans le cadre de la vente, rendre obligatoire la mise sous séquestre par le notaire d'une somme équivalente au coût moyen d'une installation, somme restituée à l'acquéreur contre réalisation des travaux de réhabilitation. Troisièmement, permettre au SPANC d'intégrer dans le règlement de service la possibilité de sanctionner financièrement l'absence de travaux dans le délai réglementaire imparti après la vente, à hauteur du coût moyen d'une installation. A travers la présente question, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement reçoit ces voies d'amélioration aux missions du SPANC et de quelle manière il envisagerait d'y donner suite.
Texte de la réponse
Lors d'une vente immobilière avec un dispositif d'assainissement non collectif (ANC), le notaire doit informer les deux parties de leurs obligations dès les discussions préalables à la signature de l'acte de vente en application de la réglementation en vigueur. Cependant, les services publics d'ANC (SPANC), chargés de contrôler que l'acquéreur s'est, le cas échéant, bien conformé à ses obligations de travaux dans le délai requis, ne sont pas toujours informés des ventes d'immeubles sur leur territoire. Aussi, il est proposé que les notaires informent systématiquement les SPANC de la date d'une vente et des coordonnées du nouveau propriétaire dès la signature de l'acte de vente afin de faciliter l'exercice de leur mission. Cette proposition a également été formulée lors d'un comité de suivi du plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC). Les services du ministère de la transition écologique et solidaire étudient actuellement la possibilité de modifier l'article R. 271-5 du code de la construction et de l'habitat afin d'y intégrer cette mesure. Il est proposé également que la somme correspondant à la réhabilitation de l'installation d'ANC soit consignée chez le notaire. Cette proposition a aussi été envisagée dans le cadre du PANANC. Suite à des discussions avec le Conseil supérieur du notariat, il s'avère que cette solution n'est pas adaptée car la mise sous séquestre d'un prix doit être ordonnée par un tribunal et suppose qu'il y ait un conflit, ce qui n'est pas le cas ici. Enfin, il est proposé d'augmenter la sanction financière en cas de non-conformité d'une installation d'ANC. Le ministère de la transition écologique et solidaire n'a pas prévu de renforcer les sanctions financières prévues au titre de l'article L. 1331-8 du code de la santé publique. D'autres mesures que celles proposées ont d'ores et déjà été mises en place pour améliorer la mise en conformité des installations d'ANC. Ainsi, le ministère a mis en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation des notaires ainsi que des acheteurs ou vendeurs d'immeubles. Une plaquette d'information à destination des usagers a notamment été rédigée par les services des ministères en charge de l'environnement et de la santé avec le Conseil supérieur du notariat. Celle-ci est en cours de diffusion auprès des notaires afin d'informer les acheteurs ou vendeurs d'un immeuble de leurs obligations en matière d'assainissement non collectif. Cette plaquette intitulée « Acheteur ou vendeur d'une maison, ce qu'il faut savoir » est disponible sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse suivante : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr/pour-comprendre-les-textes-r108.html.