Question de : M. Robin Reda (Ile-de-France - Les Républicains)

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les associations de bénéficier de la prime économie d'énergie. La performance énergétique des bâtiments est un enjeu majeur de la transition énergétique. C'est un sujet dont l'État s'est saisi par la mise en place de la prime assurance énergie qui récompense les commanditaires responsables voulant faire de leur habitat un lieu plus sain où la consommation en énergie est maîtrisée. À ce jour, seuls les commanditaires de travaux sont habilités à bénéficier de la prime énergie. Sont considérés comme tels les particuliers, les propriétaires d'un logement en tant que SCI, les copropriétaires, les entreprises ou les administrations rénovant un bâtiment résidentiel en leur possession. Plusieurs associations de sa circonscription prenant en charge la rénovation de bâtiments, notamment historiques et culturels mais pas seulement, l'ont informé de l'impossibilité qui leur est notifiée de pouvoir prétendre à la prime assurance énergie et participer ainsi à la transition écologique.Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet et souhaite que celui-ci prenne la mesure de la situation avec lucidité afin d'y remédier au plus vite.

Réponse publiée le 27 octobre 2020

Ce sont bien les commanditaires des travaux qui peuvent bénéficier des certificats d'économie d'énergie (CEE). Le cadre réglementaire des CEE permet aux associations d'en bénéficier lorsqu'elles sont commanditaires des travaux. Le dispositif des CEE repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux vendeurs d'énergie qui proposent, dans ce cadre, des aides à la réalisation de travaux d'économies d'énergie. Ils sont libres de déterminer la nature et les modalités de ces aides, dans le respect du cadre réglementaire. Il leur incombe également d'informer les bénéficiaires des conditions et modalités d'obtention de l'incitation.