Question de : Mme Sabine Rubin
Seine-Saint-Denis (9^e circonscription) - La France insoumise

Mme Sabine Rubin alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation préoccupante des parents d'élèves boursiers dans le cadre de la dématérialisation des services de l'État. Mme la députée a récemment été interpellée par un conseiller municipal de la 9e circonscription de Seine-Saint-Denis qui lui a fait part de la situation préoccupante d'un nombre significatif de familles face à la dématérialisation de certains services de l'État. Il s'agit plus précisément du dispositif relatif aux élèves boursiers, un outil républicain indispensable pour corriger certaines inégalités dans l'accès à l'éducation supérieure, qui sont particulièrement criantes en France. Ce dispositif et l'exigence d'égalité dont il est porteur sont mis à mal par le processus de dématérialisation engagée par certains services de l'État. En effet il n'est plus possible de retirer un dossier de bourse papier auprès de l'établissement scolaire, la démarche s'effectuant dorénavant intégralement par internet. Or un nombre important de familles modestes ne disposent pas d'un accès à internet au sein du domicile, ou n'ont pas une formation suffisante concernant la maitrise de l'outil informatique, ce qui entrave l'accès aux bourses pour leurs enfants. Ainsi le nombre de sollicitation de bourses a considérablement chuté depuis la mise en place de cette dématérialisation, au risque de pénaliser les établissements scolaires dont le classement en REP inclut le nombre d'élèves boursiers. Il s'agit donc d'une véritable « double-peine » : on complique l'accès au dossier de bourse de familles modestes et on risque de pénaliser à terme les établissements scolaires en biaisant les critères d'attribution en REP. M. le ministre n'est pas sans savoir que le Défenseur des droits a publié en janvier de cette année un rapport relatif aux conséquences de la dématérialisation dans l'accès aux services publics. Le constat est accablant : la fracture numérique double la fracture sociale en instituant une rupture d'égalité dans l'accès aux services publics, qui sont le premier bien de ceux qui n'ont rien. Ce sont près de 19 % des Français qui n'ont pas d'ordinateur à domicile, sans même y inclure celles et ceux qui ne sentent pas « légitimes » ou « aptes » à maitriser l'outil informatique. Toujours selon M. Toubon, « la numérisation ait été faite à marche forcée, c'est-à-dire qu'on avance, mais on laisse tomber des gens sur le bord du chemin ». Cette situation est intolérable, contraire aux principes républicains, facteur d'aggravation des inégalités scolaires qui pèsent lourdement sur la trajectoire sociale de chacun. À la lumière de ce contexte, elle souhaite donc savoir s'il compte rétablir à brève échéance la possibilité de retirer un dossier de bourse papier au sein de l'établissement scolaire.