Texte de la question
M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des modalités pratiques de l'organisation des prochaines élections européennes dans la 9e circonscription des Français de l'étranger. Il a été alerté par les 298 citoyens français établis au Cap Vert qui devront, au choix, parcourir plusieurs centaines de kilomètres pour se rendre jusqu'au bureau de vote établi à Dakar, au Sénégal, ou établir des procurations afin d'exercer leur droit de vote. Or le vote par procuration, s'il facilite la démarche en rendant possible la détention de trois procurations par un mandataire, ne supprime pas l'obligation de déplacement, une fois pour établir la procuration puis une seconde fois pour le mandataire le jour du vote. Par conséquent, le vote par procuration ne résout pas nécessairement le problème d'accès à l'urne des Français à l'étranger. Il est indispensable de prendre en compte la situation particulière vécue par ces Français à l'étranger en facilitant leur expression démocratique partout où ils résident. Le Conseil d'État a considéré en 2010 qu' « eu égard à l'extrême difficulté, voire à l'impossibilité pratique, auxquelles peuvent se heurter les Français établis hors de France non seulement pour se rendre dans les bureaux de vote, mais encore pour donner procuration à un compatriote de confiance, et compte tenu par ailleurs des carences pouvant affecter le courrier dans certains pays, (...) le vote par voie électronique pouvait apparaître, dans nombre de cas, comme le seul moyen pour les Français résidant hors de France d'exercer effectivement un droit qu'ils tiennent désormais de la Constitution ». Pour ces raisons, il souhaiterait savoir si le vote électronique sera prochainement remis en œuvre pour les élections à venir.
Texte de la réponse
Afin de faciliter l'exercice du droit de vote, le législateur a prévu la possibilité de voter par procuration pour permettre la participation du plus grand nombre possible d'électeurs à l'exercice démocratique, en palliant leur absence physique le jour du vote. La problématique de l'éloignement géographique du poste consulaire est effectivement une contrainte à laquelle certains Français établis à l'étranger peuvent se trouver confrontés au moment d'établir la procuration elle-même. Cependant, des mesures sont prises par les postes afin de faciliter l'établissement des procurations, notamment la mise en place de tournées consulaires. Ce processus est actuellement mis en œuvre par nos postes consulaires, en prévision des élections européennes du 25-26 mai 2019 ; les dates et sites des tournées consulaires sont accessibles en ligne, sur le site de chacun des postes afin de faciliter les démarches des Français à l'étranger. S'agissant des électeurs du Cap Vert, le poste de Dakar organise des tournées consulaires permettant de recueillir les procurations afin de pallier l'absence de bureau de vote. Par ailleurs, les électeurs du Cap Vert cherchant un mandataire sur la liste électorale de Dakar pour voter à leur place peuvent également directement solliciter les partis pour lesquels ils souhaitent voter et donner procuration aux militants du parti. Il s'agit là d'une solution pratique de mise à disposition d'un vivier de mandataires prédisposés pour les élections. Les électeurs peuvent également solliciter les conseillers consulaires, élus de proximité, afin de les aider à trouver des mandataires. S'agissant du vote électronique, il convient de rappeler que les modalités de vote pour les Français de l'étranger pour élire les représentants au Parlement européen consistent exclusivement au vote à l'urne et au vote par procuration, le vote électronique n'étant prévu que pour les élections législatives et l'élection des conseillers consulaires (art L330-13 du code électoral). Par conséquent, le vote électronique ne pourra pas réglementairement être utilisé lors des élections européennes. En revanche, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères apporte une attention particulière à cette modalité de vote et met tout en œuvre pour que le vote électronique, qui n'avait pas pu être proposé en 2017 pour des raisons de sécurité, soit mis à disposition des Français établis hors de France pour les prochaines élections des conseillers consulaires en 2020 et pour les élections législatives de 2022.