15ème législature

Question N° 18129
de M. M'jid El Guerrab (Libertés et Territoires - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Santé et prévention

Rubrique > Français de l'étranger

Titre > Rétroactivité coefficient de fidélisation Caisse des Français de l'étranger

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2731
Date de changement d'attribution: 21/05/2022
Question retirée le: 21/06/2022 (fin de mandat)

Texte de la question

M. M'jid El Guerrab interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la caisse des Français de l'étranger (CFE), réformée par la loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018. Ce texte crée un coefficient de fidélisation, qui s'élève a - 4 % pour le produit Monde (- 2,5 % pour le produit France) par an dans la limite de 10 ans (soit 33,50 % de remise maximale). Alors que bon nombre de Français résident à l'étranger depuis plusieurs années, il souhaite savoir si cette fidélisation peut être rétroactive et être ouverte à la date d'adhésion initiale de l'affilié.

Texte de la réponse