Réponse publiée le 14 mai 2019

L'article 24 du décret 2017-890 du 6 mai 2017 dispose que les actes d'état civil étrangers concernant un Français sont transcrits par le poste diplomatique ou consulaire compétent, à la demande des intéressés. La rubrique 509 de l'instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 modifiée, précise qu'à la demande de transcription consulaire d'actes étrangers doivent être jointes une copie intégrale de l'acte à transcrire qui aura été, s'il y a lieu, préalablement légalisée et traduite, une preuve de nationalité française de la personne concernée par l'acte et, le cas échéant, une copie des actes qui feront l'objet d'une mention à l'acte transcrit. Une copie d'acte de naissance peut être réclamée aux intéressés, notamment lorsque ceux-ci n'ont pas accompli les formalités obligatoires préalables au mariage, prévues à l'article 171-2 du code civil, ou pour compléter des indications absentes dans l'acte à transcrire (identité des parents, divorce antérieur…). Si le ressortissant étranger n'est pas en mesure de produire son acte de naissance pour accomplir les formalités préalables au mariage, l'article 71 du code civil prévoit que "celui des futurs époux qui serait dans l'impossibilité de se procurer cet acte (extrait avec filiation de l'acte de naissance. cf. article 70 du code civil) pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété délivré par un notaire ou, à l'étranger, par les autorités diplomatiques ou consulaires françaises compétentes. L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent des prénoms, nom, profession et domicile du futur époux et de ceux de ses père et mère s'ils sont connus, du lieu et, autant que possible, de l'époque de la naissance et des causes qui empêchent de produire l'acte de naissance. L'acte de notoriété est signé par le notaire ou l'autorité diplomatique ou consulaire et par les témoins." Cependant, la transcription d'un acte de mariage n'est pas subordonnée à la remise de ces actes de naissance. Ainsi de nombreux actes de mariage sont transcrits sans qu'un acte de naissance ait été fourni au dossier. Les postes diplomatiques ou consulaires font quotidiennement application de ces règles, dans le but à la fois de sécuriser et de faciliter la vie des usagers mais aussi de lutter contre la fraude.