15ème législature

Question N° 18132
de Mme Amélia Lakrafi (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Conséquences du prélèvement à la source sur l

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2684

Texte de la question

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du prélèvement à la source pour les Français de retour d'une mobilité internationale en 2019. Pour les intéressés qui ne disposaient que de ressources d'origine étrangère durant leur mobilité, l'année du départ de France était synonyme de double imposition, ceux-ci étant contraints de s'acquitter de l'impôt sur le revenu en France au titre de l'année n-1, en même temps que des obligations fiscales de l'année n dans leur pays de résidence. À l'inverse, cette double imposition était « compensée » par le fait que l'année du retour en France était pour eux, une année sans impôt sur le revenu. L'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 leur est de ce point de vue défavorable, comparée à ce qu'aurait été leurs obligations fiscales préalablement à la mise en œuvre de cette mesure. Pour la bonne acceptation et la bonne compréhension de cette réforme, toutes les dispositions ont été prises par les autorités afin que les Français n'en subissent aucun effet négatif, en particulier sur le plan financier. Telle est notamment la philosophie du système d'acomptes mis en place sur les crédits et les réductions d'impôt. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si des modalités particulières ont été prévues pour pallier les effets défavorables de cette réforme pour les Français de retour de l'étranger.

Texte de la réponse

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