15ème législature

Question N° 18132
de Mme Amélia Lakrafi (La République en Marche - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Conséquences du prélèvement à la source sur l

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2684
Réponse publiée au JO le : 02/07/2019 page : 6075

Texte de la question

Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'application du prélèvement à la source pour les Français de retour d'une mobilité internationale en 2019. Pour les intéressés qui ne disposaient que de ressources d'origine étrangère durant leur mobilité, l'année du départ de France était synonyme de double imposition, ceux-ci étant contraints de s'acquitter de l'impôt sur le revenu en France au titre de l'année n-1, en même temps que des obligations fiscales de l'année n dans leur pays de résidence. À l'inverse, cette double imposition était « compensée » par le fait que l'année du retour en France était pour eux, une année sans impôt sur le revenu. L'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 leur est de ce point de vue défavorable, comparée à ce qu'aurait été leurs obligations fiscales préalablement à la mise en œuvre de cette mesure. Pour la bonne acceptation et la bonne compréhension de cette réforme, toutes les dispositions ont été prises par les autorités afin que les Français n'en subissent aucun effet négatif, en particulier sur le plan financier. Telle est notamment la philosophie du système d'acomptes mis en place sur les crédits et les réductions d'impôt. Au regard de ces éléments, elle souhaiterait savoir si des modalités particulières ont été prévues pour pallier les effets défavorables de cette réforme pour les Français de retour de l'étranger.

Texte de la réponse

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Concernant la situation évoquée par l'auteur de la question, les contribuables qui ont effectué une mobilité géographique et professionnelle avant 2019 et qui sont revenus en France en 2019 se voient appliquer le prélèvement à la source comme l'ensemble des contribuables percevant à compter du 1er janvier 2019 des revenus imposables à l'impôt sur le revenu dans le champ de la réforme. Les personnes qui ont transféré leur domicile fiscal avant 2019 n'ont pas subi de double imposition dès lors que les impôts sur le revenu français et étranger ont frappé des revenus différents, respectivement les revenus de N-1 pour l'impôt français et de N pour l'impôt étranger. Il n'est pas prévu de dispositif spécifique au titre des règles de transition entre les deux systèmes de recouvrement pour les personnes revenant de mobilité internationale en 2019 au motif qu'elles auraient subi l'année de leur départ de France un double prélèvement d'impôt. C'est notamment pour faciliter les mobilités internationales que la réforme du prélèvement à la source a été mise en place dans la mesure où la France était un des derniers pays de l'OCDE à connaître le paiement de l'impôt sur le revenu avec une année de décalage par rapport à la perception dudit revenu. L'un des avantages de la réforme, outre le paiement concomitant de l'impôt par rapport à la perception du revenu correspondant, est bien de supprimer les phénomènes évoqués. Cela étant précisé, les personnes revenant de mobilité à partir de 2019 ont la possibilité de demander à l'administration fiscale, avant leur retour en France, le calcul de leur taux personnalisé afin d'éviter l'application du taux non personnalisé qui peut se révéler surprélevant.