Réponse publiée le 2 juillet 2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Concernant la situation évoquée par l'auteur de la question, les contribuables qui ont effectué une mobilité géographique et professionnelle avant 2019 et qui sont revenus en France en 2019 se voient appliquer le prélèvement à la source comme l'ensemble des contribuables percevant à compter du 1er janvier 2019 des revenus imposables à l'impôt sur le revenu dans le champ de la réforme. Les personnes qui ont transféré leur domicile fiscal avant 2019 n'ont pas subi de double imposition dès lors que les impôts sur le revenu français et étranger ont frappé des revenus différents, respectivement les revenus de N-1 pour l'impôt français et de N pour l'impôt étranger. Il n'est pas prévu de dispositif spécifique au titre des règles de transition entre les deux systèmes de recouvrement pour les personnes revenant de mobilité internationale en 2019 au motif qu'elles auraient subi l'année de leur départ de France un double prélèvement d'impôt. C'est notamment pour faciliter les mobilités internationales que la réforme du prélèvement à la source a été mise en place dans la mesure où la France était un des derniers pays de l'OCDE à connaître le paiement de l'impôt sur le revenu avec une année de décalage par rapport à la perception dudit revenu. L'un des avantages de la réforme, outre le paiement concomitant de l'impôt par rapport à la perception du revenu correspondant, est bien de supprimer les phénomènes évoqués. Cela étant précisé, les personnes revenant de mobilité à partir de 2019 ont la possibilité de demander à l'administration fiscale, avant leur retour en France, le calcul de leur taux personnalisé afin d'éviter l'application du taux non personnalisé qui peut se révéler surprélevant.