Question écrite n° 18133 :
Mise en place d'une visualisation du prélèvement à la source

15e Législature

Question de : Mme Isabelle Valentin
Haute-Loire (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Isabelle Valentin alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire mise en place d'une visualisation du prélèvement à la source sur les relevés des retraites. Les retraités font face aujourd'hui à de nombreux prélèvement obligatoires, type contribution sociale généralisée, qui viennent fortement peser sur la différence entre la retraite brute et la retraite nette réellement perçue. À cela s'ajoute depuis janvier 2019 le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Les relevés de retraites sont envoyés à destination des retraités de manière mensuelle ou trimestrielle. Malheureusement, nombreux sont encore les organismes qui ne font pas figurer sur le relevé un montant brut, suivi des prélèvements et de l'impôt à la source retenue. Pourtant, cela semble aujourd'hui essentiel. Aussi, elle lui demande si une action peut être menée à destination des organismes de retraites principales et complémentaires afin de les sensibiliser à la nécessité de faire apparaître la différence entre le brut et le net de la retraite et en faisant figurer clairement les prélèvements et la retenue de l'impôt à la source.

Réponse publiée le 6 août 2019

Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est une réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu dont l'objectif est de rendre le paiement de l'impôt contemporain de la perception des revenus. Pour répondre aux demandes de vérification du montant prélevé, des communiqués et des fiches à caractère pédagogique ont été diffusés sur les sites des caisses pour expliquer aux usagers la base sur laquelle le prélèvement à la source est appliqué. En outre, les retraités sont invités à accéder sur leur espace personnel en ligne aux relevés de pensions et attestations comportant les informations liées au versement de leur retraite et au prélèvement à la source en détaillant le montant avant impôt, la base soumise au prélèvement à la source, le taux appliqué ainsi que le montant du prélèvement. S'ils n'ont pas accès à internet, ils peuvent demander les informations auprès de leur caisse. Ainsi, par exemple, les retraités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ont pu, dès le 30 janvier 2019, consulter le montant net imposable de leur retraite depuis leur espace personnel, en complément de l'information sur le montant du prélèvement et le montant net après prélèvement qui leur avait déjà été communiqué.

Données clés

Auteur : Mme Isabelle Valentin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Action et comptes publics

Dates :
Question publiée le 26 mars 2019
Réponse publiée le 6 août 2019

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