Texte de la question
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 219-I-b du CGI. En effet, cet article instaure un taux réduit d'impôt sur les société à 15 % au-dessous d'un seuil de bénéfice annuel de 38 120 euros pour les petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition. Aussi, afin de favoriser la trésorerie de ces petites entreprises qui génèrent l'essentiel de l'emploi salarié en France, il lui demande si les seuils de 38 120 euros et de 7 630 000 euros pourraient être portés respectivement à 50 000 euros et 1 million d'euros.
Texte de la réponse
Le taux réduit de 15 % d'impôt sur les sociétés (IS), prévu au b du I de l'article 219 du code général des impôts (CGI), s'applique dans une limite de 38 120 € de bénéfice imposable par période de douze mois. A cet effet, la société doit avoir réalisé un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 € au cours de l'exercice ou de la période d'imposition ramené s'il y a lieu à douze mois. Le capital de la société doit être entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Au-delà de cette limite, le taux normal d'IS prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 du CGI s'applique au bénéfice imposable de ces entreprises. A l'occasion de la loi de finances pour 2018, le Gouvernement a engagé une trajectoire de diminution du taux normal de l'IS. Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022. Il est à souligner que dans son rapport de décembre 2016 « Adapter l'impôt sur les sociétés à une économie ouverte », le Conseil des prélèvements obligatoires relevait que les dispositifs de taux réduit ne constituaient pas les outils les plus adaptés pour soutenir l'accès au financement des entreprises et inciteraient à des stratégies d'évitement de l'impôt qui pourraient s'accentuer si le montant de l'avantage fiscal venait à être augmenté. Par ailleurs, le resserrement proposé du champ d'application du taux réduit d'IS aux seules entreprises réalisant moins d'un million de chiffre d'affaires conduit à exclure une partie des entreprises appartenant à la catégorie des microentreprises ainsi que des petites et moyennes entreprises qui respectivement emploient 18,9 % et 29,4 % de salariés, selon l'information donnée au titre de l'année 2015 dans l'annexe au projet de loi de finances pour 2019 portant sur l'effort financier de l'État en faveur des petites et moyennes entreprises. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les paramètres du taux réduit d'IS de 15 %.