15ème législature

Question N° 18144
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > Reconnaissance et professionnalisation des mé

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2721
Réponse publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6934
Date de renouvellement: 09/07/2019

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconnaissance et la professionnalisation des médiateurs. La médiation est un processus structuré reposant sur la responsabilité et l'autonomie des participants qui, volontairement, avec l'aide d'un tiers neutre, impartial, indépendant et sans pouvoir décisionnel ou consultatif sur le fond, favorise, par des entretiens confidentiels, l'établissement ou le rétablissement du dialogue, la prévention ou le règlement des conflits. Dans le cadre du Grand débat national souhaité par le Président de la République et par le Gouvernement, plus de 700 médiateurs auront été mis à disposition des élus et des citoyens pour organiser ou animer des réunions d'initiatives locales. Les médiateurs, forts de leur neutralité et de leur impartialité, formés à la médiation et à l'organisation de réunions publiques, ont su, lors de ce Grand débat national, prouver leur toute leur pertinence et leur utilité. Cet exercice démocratique inédit a démontré que la médiation répond aux besoins induits par l'évolution de la société, en restaurant du lien dans un monde où la communication est de plus en plus virtuelle et en instaurant une responsabilisation des personnes qui retrouvent la maîtrise de leur situation. Elle est ainsi un facteur d'apaisement des rapports sociaux qui mérite d'être mieux connue du plus grand nombre de citoyens. En outre, les actions et les fonctions des médiateurs se développent sans cesse et se complexifient, mettant l'accent non plus sur le seul aspect de remise en lien mais également sur l'accompagnement vers l'atteinte de solutions. Pourtant, la profession de médiateurs reste très peu reconnue et réglementée. Or la réforme de la justice en France est axée sur une amélioration de sa qualité notamment par le recours à des modes amiables de prévention et de règlement des différends, dont la médiation. Cela témoigne d'un véritable besoin de professionnalisation pour lequel les médiateurs ressentent la nécessité d'une reconnaissance publique par la création d'un statut, conditionnant l'exercice de la profession. Les besoins de formation sont également cruciaux. L'Université Toulouse-I-Capitole a par exemple ouvert un « diplôme d'université de médiation : droit et pratiques de la médiation en matière civile, commerciale et sociale », mais l'offre reste éparse sur l'ensemble du territoire. Ainsi, il appelle sont attention sur la reconnaissance et la professionnalisation des médiateurs et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour améliorer la qualité de la médiation, par exemple en créant un véritable statut de médiateur, en adoptant un code de déontologie unique et commun, en organisant la profession par la création d'un Conseil national de la médiation, en garantissant la qualité des pratiques de médiation par la création d'un comité éthique et scientifique de la médiation, et en établissant un référentiel de la formation des médiateurs.

Texte de la réponse

Le Gouvernement s'attache à valoriser le développement des modes amiables de résolution des différends, tout en préservant leur pluralisme, source de richesse dans notre droit. L'article 3 de la loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui rend obligatoire une tentative de médiation, de conciliation ou de procédure participative préalablement à la saisine du tribunal lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, en est une illustration récente. La médiation existe aujourd'hui sous des formes très variées au sein de notre société, et connaît un réel essor (médiation institutionnelle, dans les relations avec les personnes publiques, médiation de la consommation et des entreprises, médiation citoyenne). Cependant, à l'exception de certains types de médiations soumis à des règles particulières (telles que la médiation familiale ou la médiation de la consommation), la médiation, définie de manière générale à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, est en l'état actuel du droit, une activité de prestation de service exercée librement et soumise à la libre concurrence, en application de la liberté d'entreprendre. Si elle suppose une réelle capacité à rétablir un lien social rompu ou en passe de l'être et est encadrée par un socle de principes essentiels auquel tout médiateur doit se soumettre (moralité, compétence, impartialité), elle n'est régie par aucun statut. Les médiateurs ont toutefois la possibilité, depuis 2017, de demander leur inscription sur la liste qu'établit chaque cour d'appel, sous réserve de ne pas avoir fait l'objet de condamnation et d'être en mesure de justifier d'une formation. Le Gouvernement entend les demandes d'un encadrement plus strict de cette activité face au développement d'un marché de la formation du médiateur et de référentiels de déontologie. Cependant, une évolution en ce sens ne peut s'envisager sans que soit préalablement menée une réflexion d'ampleur, pluridisciplinaire, impliquant un état des lieux précis de la médiation en France.