15ème législature

Question N° 18153
de Mme Danièle Obono (La France insoumise - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > matières premières

Titre > Transparence des chaînes d'approvisionnement

Question publiée au JO le : 26/03/2019 page : 2701

Texte de la question

Mme Danièle Obono alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la transparence des chaînes d'approvisionnement en métaux et minéraux précieux des maisons joaillières françaises. Le minage d'or et de diamants constitue une ressource importante de revenus pour de nombreux pays, sociétés et secteurs économiques dans le monde, mais les conditions de ce travail peuvent être particulièrement brutales. Des enfants ont été et blessés et tués en travaillant de petites exploitations et puits, des populations autochtones ont été déplacées de force de leurs terres, des groupes armés ont profité de guerres pour s'enrichir par l'exploitation de l'or et des diamants. Les mines polluent les cours d'eau et les sols de produits toxiques qui portent atteinte à la santé et au mode de vie de communautés entières. Les maisons joaillières et horlogères françaises dépendent pour leur approvisionnement en or et diamants de chaînes d'approvisionnement complexes : les matières premières extraites parmi des dizaines de pays dans le monde sont ensuite achetées, échangées, importées et traitées dans d'autres pays. Au moment où un bijou ou une montre arrive dans les vitrines des boutiques de luxe en France, il est très difficile de savoir l'origine et les conditions d'exploitation des matériaux qui les composent. Ce constat est celui d'un rapport de l'organisation Human Rights Watch du 8 février 2018 qui pointe le manque de transparence des entreprises du secteur dans le monde, avec pour la France l'exemple de Cartier, entreprise du groupe Richemont et plus grande maison joaillière au monde en chiffre d'affaires. Malgré la complexité de la chaîne d'approvisionnement, les maisons de luxe françaises ont la responsabilité de s'assurer que leur commerce ne contribue pas à des abus sur les droits humains et à la destruction de la nature. Or la loi française actuelle n'encourage absolument pas la transparence des maisons joaillières sur leurs fournisseurs. Elle précise simplement dans le code général des impôts (art. 533-534) l'obligation qui leur est faite d'inscrire sur un registre les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'argent ou de platine ouvrées ou non ouvrées et d'inscrire au registre l'identité et l'adresse des personnes ayant vendu des ouvrages en métaux précieux. La transparence sur la chaîne de fournisseurs n'est donc, dans le meilleur des cas, qu'un argument marketing ou une déclaration d'intentions qui n'engage à rien. Toujours suivant le rapport de HRW, la plupart des entreprises se reposent seulement, pour s'assurer d'éthique de leur commerce, sur l'assurance de leurs fournisseurs directs mais ne sont pas en mesure de vérifier la véracité de ces engagements ou de dire d'où viennent réellement l'or et les diamants de leurs créations. Elle souhaite donc savoir de quelle manière le Gouvernement compte s'assurer que les entreprises françaises qui achètent de l'or et des diamants pour leurs créations sont effectivement respectueuses des droits humains et de l'environnement.

Texte de la réponse