Texte de la question
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes qui prévoit d'engager un budget sur la période 2017-2019 de 125 millions d'euros. Cet engagement doit permettre de financer, notamment, les mesures de développement du dispositif des intervenant(e)s soci(ales)aux dans les commissariats et les brigades de gendarmerie. Il est constaté, à l'heure actuelle, sur les territoires que cette mesure particulièrement importante dans le dispositif d'accueil, des femmes violées et battues est bloquée. Aussi, elle lui demande des indications précises sur la mise en œuvre de cette disposition en termes de création de postes.
Texte de la réponse
La prévention et la lutte contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Une nouvelle impulsion de la politique menée en la matière vient d'être annoncée par le Président de la République à l'occasion de la journée internationale pour l'élimination des violences à l'égard des femmes. Elle constitue un des piliers de la grande cause quinquennale. Dans ce cadre, un suivi de la mise en oeuvre des mesures du 5ème plan interministériel de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019) est assuré, notamment s'agissant de l'action no 5 relative à la consolidation du dispositif des intervenants sociaux en services de police et de gendarmerie (ISCG). Des données communiquées par le ministère de l'intérieur, il ressort que 261 postes étaient recensés au 30 juin 2017. La circulaire du 16 janvier 2017 relative aux orientations des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance renouvelle le soutien à ce dispositif, qui doit également être appuyé par le concours des collectivités locales. Ce dispositif est, en outre, promu auprès de l'ensemble des acteurs locaux concernés par un guide élaboré sous l'égide du ministère de l'intéireur.